Cour d'appel, chambre 4-2, 26 juin 2026 — n° 22/15116

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La démission d'une salariée peut-elle être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de manquements de l'employeur ?

Principe retenu

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail. Pour être requalifiée en prise d'acte, la démission doit être équivoque, c'est-à-dire que des circonstances antérieures ou contemporaines lui ôtent tout caractère sérieux. Le non-paiement intégral du salaire dans des proportions limitées, non évoqué avant la rupture, ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Faits clés

Salariée engagée le 20 décembre 2017 en CDI à temps partiel de 45h/semaine comme assistante de vie
Démission par courrier du 5 septembre 2018
Saisine du conseil de prud'hommes le 26 juillet 2019 pour requalification en prise d'acte
Non-paiement intégral du salaire dans des proportions limitées
Employeur avait invité la salariée à choisir entre deux emplois par SMS

Sommaire de la décision

Chambre 4-2 - 26/06/2026 - n° 22/15116

Questions fréquentes

Puis-je requalifier ma démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Oui, si votre démission est équivoque, c'est-à-dire si des manquements graves de l'employeur l'ont provoquée. Dans cette affaire, la cour a jugé que le non-paiement intégral du salaire dans des proportions limitées, non évoqué avant la rupture, ne suffisait pas à rendre la démission équivoque.

Qu'est-ce qu'une démission équivoque ?

Une démission équivoque est une démission dont les circonstances antérieures ou contemporaines lui ôtent tout caractère sérieux, par exemple en raison de manquements graves de l'employeur. Dans ce dossier, la salariée n'a pas démontré que son discernement était altéré ou que l'employeur avait commis une faute suffisamment grave.

Le non-paiement partiel du salaire justifie-t-il une prise d'acte ?

Pas nécessairement. Dans cette affaire, le non-paiement intégral du salaire dans des proportions limitées, qui n'avait jamais été évoqué avant la rupture, n'a pas été considéré comme un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Quels sont les effets d'une prise d'acte réussie ?

Si la prise d'acte est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités (préavis, licenciement, dommages-intérêts). En l'espèce, la demande a été rejetée car la démission n'a pas été requalifiée.

Puis-je demander un rappel de salaire après avoir démissionné ?

Oui, si l'employeur ne vous a pas payé l'intégralité de votre salaire. Dans cette affaire, la salariée a obtenu un rappel de salaire de 1234,38 euros bruts, outre les congés payés afférents, car l'employeur n'avait pas respecté ses obligations de paiement.

Un certificat médical peut-il prouver que ma démission était forcée ?

Un certificat médical peut être un élément de preuve, mais il doit démontrer une altération du discernement au moment de la démission. Dans ce dossier, le certificat du 3 septembre 2018 n'a pas été jugé suffisant pour établir que la salariée n'avait pas agi librement.

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