Cour d'appel, chambre 4-2, 26 juin 2026 — n° 22/11867

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les éléments invoqués par la salariée permettent-ils de laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral ?

Principe retenu

En application de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il incombe au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Faits clés

Salariée engagée en 2007 comme secrétaire commerciale coefficient 130
Saisine du conseil de prud'hommes le 20 janvier 2020 pour rappel de salaire et harcèlement moral
Arrêt de travail pour maladie et placement dans un bureau sans climatisation ni chauffage
Attestations et certificats médicaux faisant état de troubles anxieux
Employeur en liquidation judiciaire depuis le 7 octobre 2021

Articles cités

article L1152-1 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-2 - 26/06/2026 - n° 22/11867

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?

Le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L1152-1 du code du travail).

Comment prouver un harcèlement moral ?

Le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. L'employeur doit ensuite prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs. Dans cette affaire, la salariée a produit des attestations et certificats médicaux, mais ils n'ont pas suffi à établir une présomption.

Mon employeur m'a placé dans un bureau sans chauffage ni climatisation, est-ce du harcèlement ?

Un tel changement de bureau peut être un élément de harcèlement s'il s'inscrit dans un ensemble d'agissements répétés. Dans cette affaire, la salariée n'a pas démontré que ce placement était lié à son arrêt maladie ni qu'il constituait une dégradation intentionnelle de ses conditions de travail.

Des certificats médicaux pour anxiété suffisent-ils à prouver un harcèlement ?

Non, les certificats médicaux sont des indices mais ils doivent être corroborés par d'autres éléments. Dans cette affaire, les certificats faisaient état de troubles anxieux mais sans lien direct avec des agissements précis de l'employeur, ce qui n'a pas permis de retenir un harcèlement.

Que faire si mon employeur est en liquidation judiciaire ?

En cas de liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur représente l'employeur. Vous devez déclarer votre créance salariale auprès du mandataire. Dans cette affaire, la salariée a poursuivi la procédure contre le liquidateur.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral ?

Oui, si le harcèlement est établi, vous pouvez obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Dans cette affaire, la demande a été rejetée faute de preuves suffisantes.

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