Cour d'appel, chambre 4-5, 25 juin 2026 — n° 22/10761
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour faute grave d'une salariée en arrêt maladie est-il justifié en l'absence de faits précis et d'intention de nuire ?
Principe retenu
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve des faits invoqués. En l'espèce, les griefs (absence de transmission d'arrêts de travail, non-respect des horaires, abandon de poste) ne sont pas établis ou ne constituent pas une faute grave.
Faits clés
- Salariée en arrêt maladie depuis le 23 juin 2020
- Convocation à entretien préalable le 23 octobre 2020
- Licenciement pour faute grave notifié le 3 novembre 2020
- Griefs : absence de transmission d'arrêts de travail, non-respect des horaires, abandon de poste
- Conseil de prud'hommes a requalifié le licenciement en sans cause réelle et sérieuse
Articles cités
article L.1234-1 du code du travail
article L.1234-5 du code du travail
article L.1234-9 du code du travail
article L.1235-3 du code du travail
article L.1152-1 du code du travail
article L.1154-1 du code du travail
article 1343-2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-5 - 25/06/2026 - n° 22/10761
Questions fréquentes
Puis-je être licencié pour faute grave pendant un arrêt maladie ?
Oui, mais l'employeur doit prouver des faits précis rendant impossible votre maintien dans l'entreprise. Dans cette affaire, la salariée en arrêt maladie a été licenciée pour faute grave, mais les griefs n'ont pas été retenus par les juges.
Quels sont les critères de la faute grave ?
La faute grave est un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Elle doit être prouvée par l'employeur. En l'espèce, les griefs d'absence de transmission d'arrêts de travail et d'abandon de poste n'ont pas été jugés suffisants.
Quelles indemnités puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Vous pouvez obtenir une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, et des dommages-intérêts. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 16 000 € nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Comment prouver un harcèlement moral au travail ?
Il faut apporter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. L'employeur doit ensuite prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement. Ici, la salariée a obtenu 4 000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
Qu'est-ce qu'un licenciement vexatoire ?
Un licenciement vexatoire est celui qui s'accompagne de circonstances brutales ou humiliantes. Dans cette affaire, la salariée avait obtenu des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire en première instance, mais la cour d'appel a infirmé ce point.
Mon employeur doit-il me former pendant mon arrêt maladie ?
L'employeur a une obligation de formation continue, mais pendant un arrêt maladie, le contrat est suspendu. Dans cette affaire, la salariée a obtenu des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de formation.
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