Cour d'appel, chambre 4-2, 26 juin 2026 — n° 22/10072
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour inaptitude d'une salariée victime de harcèlement moral est-il nul et ouvre-t-il droit à des dommages-intérêts ?
Principe retenu
Le licenciement pour inaptitude est nul lorsque l'inaptitude est consécutive à un harcèlement moral. L'employeur doit prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En cas de nullité, les dommages-intérêts ne peuvent être inférieurs aux salaires des six derniers mois.
Faits clés
- Salariée engagée comme comptable en CDI à temps complet depuis le 1er juillet 2013
- Arrêt de travail du 4 mars 2016 au 30 septembre 2017 pour syndrome dépressif
- Visite de reprise le 2 octobre 2017 : inaptitude définitive avec mention que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé
- Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié le 30 octobre 2017
- Constat de harcèlement moral par le conseil de prud'hommes, confirmé en appel
Sommaire de la décision
Chambre 4-2 - 26/06/2026 - n° 22/10072
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un licenciement nul pour harcèlement moral ?
Un licenciement est nul lorsque l'inaptitude du salarié est la conséquence d'un harcèlement moral. Dans ce cas, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts au moins égaux aux salaires des six derniers mois.
Comment prouver que mon inaptitude est due à un harcèlement moral ?
Il faut apporter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement (ex: certificats médicaux, témoignages, courriels). L'employeur doit ensuite prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Quel est le montant des dommages-intérêts pour licenciement nul ?
Les dommages-intérêts ne peuvent être inférieurs aux salaires des six derniers mois. Dans cette affaire, le salaire de référence était de 15 540 euros, et le conseil a accordé 16 000 euros.
L'employeur a-t-il une obligation de reclassement en cas d'inaptitude ?
Oui, l'employeur doit rechercher un reclassement adapté. S'il ne peut pas, il peut licencier, mais si l'inaptitude est due à un harcèlement, le licenciement est nul.
Puis-je cumuler des dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement nul ?
Oui, dans cette affaire, la salariée a obtenu 8 000 euros pour harcèlement moral et 16 000 euros pour licenciement nul, soit des indemnités distinctes.
Que faire si mon employeur ne respecte pas son obligation de prévention ?
Vous pouvez saisir les prud'hommes pour manquement à l'obligation de prévention. Dans cette affaire, la demande a été jugée irrecevable en appel, mais elle peut être formée en première instance.
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