Cour d'appel, chambre 1-2, 2 juillet 2026 — n° 25/10980

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant provisionnel dû au titre des loyers et charges impayés et de l'indemnité d'occupation après constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire dans un bail commercial ?

Principe retenu

En matière de bail commercial, le juge des référés peut constater l'acquisition d'une clause résolutoire et ordonner l'expulsion. Le montant de la provision pour loyers impayés et indemnité d'occupation doit être fixé en fonction des éléments justifiés, sans contestation sérieuse. En l'espèce, la cour a réduit le montant de la provision pour loyers impayés de 7 298,27 € à 974,47 € et l'indemnité d'occupation mensuelle de 1 678,28 € à 1 342,62 €, faute de justificatifs suffisants.

Faits clés

Bail commercial signé le 16 octobre 2024 entre Mme [L] et l'EURL [T]
Commandement de payer du 8 mars 2025 visant la clause résolutoire pour un arriéré de 10 283,24 €
Ordonnance de référé du 14 août 2025 constatant l'acquisition de la clause résolutoire au 9 avril 2025
Appel de l'EURL [T] contestant le montant des sommes provisionnelles
La cour infirme partiellement l'ordonnance en réduisant les provisions

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 695 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 02/07/2026 - n° 25/10980

Questions fréquentes

Quel est le montant des loyers impayés que la cour a retenu dans cette affaire ?

La cour a réduit la provision pour loyers impayés à 974,47 €, car la bailleresse n'a pas justifié le montant initial de 7 298,27 €.

Comment est fixée l'indemnité d'occupation après résiliation du bail ?

L'indemnité d'occupation est généralement égale au loyer majoré d'un pourcentage. En l'espèce, la cour l'a fixée à 1 342,62 € par mois, soit le loyer de base (1 398,57 €) diminué de la TVA, car le bailleur n'a pas justifié le montant majoré.

Puis-je contester le montant de l'indemnité d'occupation fixé par le premier juge ?

Oui, comme l'a fait l'EURL [T] en appel. La cour a infirmé l'ordonnance sur ce point et réduit l'indemnité d'occupation de 1 678,28 € à 1 342,62 €.

Quels sont les frais que le locataire doit payer en plus des loyers impayés ?

Le locataire doit payer les dépens (frais de justice) et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En appel, l'EURL [T] a été condamnée à 2 000 € sur ce fondement.

Que se passe-t-il si le locataire ne paie pas l'indemnité d'occupation ?

Le bailleur peut demander l'expulsion du locataire. Dans cette affaire, l'expulsion a été ordonnée et confirmée en appel.

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