Cour d'appel, chambre 1-2, 25 juin 2026 — n° 25/10957

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il constater la résiliation d'un bail d'habitation pour impayés de loyers et ordonner l'expulsion du locataire lorsque la dette locative est partiellement apurée et que le locataire conteste le montant réclamé ?

Principe retenu

En référé, le juge des contentieux de la protection peut constater la résiliation d'un bail par l'effet d'une clause résolutoire si la dette locative n'est pas contestée sérieusement. Toutefois, lorsque le locataire conteste le montant de la dette et que celle-ci n'est pas certaine, le juge des référés ne peut prononcer la résiliation du bail ni ordonner l'expulsion. Il peut seulement condamner le locataire au paiement d'une provision sur loyers et charges.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 20 avril 2019 entre Opac Sud et Mme [F]
Commandement de payer du 25 janvier 2024 pour un arriéré de 905,28 euros
Assignation en référé le 11 juillet 2024 par le bailleur 13 Habitat
Dette locative contestée par Mme [F] en raison de déductions de charges et d'allocations logement
Ordonnance de référé du 27 mai 2025 rejetant la résiliation et l'expulsion, mais condamnant Mme [F] à payer 3 543,14 euros à titre de provision

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 25/06/2026 - n° 25/10957

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail d'habitation ?

Une clause résolutoire permet au bailleur de résilier automatiquement le bail si le locataire ne paie pas ses loyers dans un certain délai après un commandement de payer. Dans cette affaire, la clause était prévue au contrat, mais le juge a refusé de constater la résiliation car la dette était contestée.

Puis-je être expulsé si je conteste le montant des loyers impayés ?

Non, si vous contestez sérieusement le montant de la dette, le juge des référés ne peut pas ordonner votre expulsion. Dans cette décision, la locataire contestait le montant réclamé, et le juge a rejeté la demande d'expulsion.

Que signifie une condamnation au paiement d'une provision ?

Une provision est une somme que le juge vous condamne à payer à titre provisoire, en attendant que le litige soit tranché au fond. Dans cette affaire, la locataire a été condamnée à payer 3 543,14 euros à titre de provision sur les loyers et charges.

Puis-je demander des dommages et intérêts à mon bailleur pour préjudice moral ?

Oui, mais cette demande doit être présentée dans le cadre d'une procédure au fond, pas en référé. Dans cette décision, la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral a été déclarée irrecevable car elle ne relevait pas de la compétence du juge des référés.

Comment contester un commandement de payer visant la clause résolutoire ?

Vous pouvez contester le commandement en saisissant le juge des contentieux de la protection, notamment si vous estimez que le montant réclamé est erroné ou si vous avez des justificatifs de paiement. Dans cette affaire, la locataire a contesté le montant en invoquant des déductions de charges et d'allocations logement.

Quels sont les recours contre une ordonnance de référé en matière de loyers impayés ?

Vous pouvez faire appel de l'ordonnance de référé dans un délai de 15 jours. Dans cette affaire, la locataire a fait appel et la cour d'appel a confirmé l'ordonnance, sauf sur les frais d'article 700.

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