Cour d'appel, chambre 1-2, 25 juin 2026 — n° 25/10940
Synthèse de la décision
Question juridique
Le propriétaire d'un fonds dominant peut-il, en référé, obtenir la remise en état d'un passage nécessaire à l'accès à sa propriété, obstrué par le propriétaire du fonds servant ?
Principe retenu
Le trouble manifestement illicite résultant de l'obstruction d'un passage nécessaire à l'accès à une propriété enclavée justifie, en référé, la remise en état des lieux sous astreinte. L'action en justice n'est pas abusive lorsque le demandeur obtient gain de cause.
Faits clés
- Les consorts [K] sont propriétaires de parcelles incluant une sente piétonne (BC [Cadastre 4]) constituant le seul accès à la propriété des époux [S].
- Les époux [S] utilisent un quad pour transporter enfants et biens via cette sente.
- En juillet 2025, les consorts [K] ont installé des poteaux métalliques obstruant le passage.
- Une expertise judiciaire est en cours pour déterminer l'enclavement et l'assiette du passage.
- Les époux [S] ont obtenu en référé la remise en état du passage sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Articles cités
article 835 du code de procédure civile
article 32-1 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 25/06/2026 - n° 25/10940
Questions fréquentes
Mon voisin a bloqué le seul accès à ma propriété avec des poteaux, que puis-je faire en urgence ?
Vous pouvez saisir le juge des référés sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile pour faire cesser le trouble manifestement illicite. Dans cette affaire, les époux [S] ont obtenu la remise en état du passage sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Qu'est-ce qu'un trouble manifestement illicite ?
C'est une violation évidente d'un droit, comme l'obstruction d'un passage nécessaire à l'accès à une propriété. Le juge des référés peut ordonner les mesures nécessaires pour le faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse.
Puis-je utiliser un quad sur un passage piéton pour accéder à ma propriété ?
Oui, si le passage est le seul accès et que la largeur ne permet pas le passage d'un véhicule classique, l'utilisation d'un quad peut être tolérée. Dans cette affaire, les époux [S] utilisaient un quad pour transporter leurs enfants et leurs courses.
L'expertise en cours sur l'enclavement empêche-t-elle une action en référé ?
Non, l'existence d'une expertise en cours n'empêche pas le juge des référés de prendre des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, comme l'obstruction du passage.
Puis-je être condamné pour procédure abusive si je défends mon droit de passage ?
Non, si vous obtenez gain de cause, votre action n'est pas abusive. Dans cette affaire, la demande de dommages-intérêts des consorts [K] pour procédure abusive a été rejetée car les époux [S] ont obtenu la remise en état.
Quels sont les frais à prévoir pour une action en référé ?
Outre les dépens (frais de justice), vous pouvez demander une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, les époux [S] ont obtenu 1 500 euros à ce titre.
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