Cour d'appel, chambre 1-2, 25 juin 2026 — n° 25/10833
Synthèse de la décision
Question juridique
Le propriétaire d'un fonds dominant peut-il obtenir en référé l'interdiction de travaux sur un chemin d'accès en l'absence de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent ?
Principe retenu
En référé, le juge ne peut ordonner des mesures conservatoires que si le trouble invoqué est manifestement illicite ou s'il existe un dommage imminent. L'existence d'un droit de passage ne suffit pas à caractériser un trouble manifestement illicite en l'absence de preuve d'un empiètement ou d'une entrave actuelle à l'exercice de ce droit.
Faits clés
- M. [A] est propriétaire d'un bien et utilise le [Adresse 3] pour y accéder.
- M. [P], propriétaire voisin, a entrepris des travaux (enrochement, clôture) sur le chemin.
- M. [A] a assigné M. [P] en référé pour faire interdire les travaux réduisant la largeur du chemin à moins de 4 mètres.
- Le premier juge a ordonné le retrait des aménagements sous astreinte.
- En appel, M. [P] conteste l'existence d'un trouble manifestement illicite.
Articles cités
article 804 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 25/06/2026 - n° 25/10833
Questions fréquentes
Puis-je interdire à mon voisin de faire des travaux sur un chemin que j'utilise pour accéder à ma propriété ?
Non, pas automatiquement. En référé, vous devez démontrer un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent. Dans cette affaire, le propriétaire n'a pas prouvé que les travaux réduisaient effectivement la largeur du chemin en dessous de 4 mètres, donc la demande a été rejetée.
Qu'est-ce qu'un trouble manifestement illicite en matière de servitude de passage ?
C'est une violation évidente et actuelle du droit de passage, par exemple un empiètement caractérisé ou une obstruction totale. Dans cette décision, la cour a estimé que le simple fait d'entreprendre des travaux sans preuve d'empiètement ne constitue pas un trouble manifestement illicite.
Comment prouver un dommage imminent pour obtenir une mesure en référé ?
Il faut démontrer un risque sérieux et proche de préjudice, par exemple des travaux qui rendraient le chemin impraticable à brève échéance. Ici, le demandeur n'a pas rapporté cette preuve, car les travaux n'avaient pas encore réduit la largeur du chemin.
Mon voisin a réduit la largeur du chemin d'accès, que puis-je faire ?
Vous pouvez agir au fond pour faire reconnaître votre droit de passage et demander la remise en état. En référé, vous devez prouver un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent. Dans cette affaire, le demandeur a été débouté faute de preuve.
Le juge des référés peut-il ordonner la remise en état d'un chemin sans preuve d'empiètement ?
Non, le juge des référés ne peut ordonner des mesures que si le trouble est manifestement illicite ou s'il y a dommage imminent. Sans preuve d'empiètement, comme dans cette affaire, la demande est rejetée.
Quels sont les critères pour obtenir une astreinte en référé ?
L'astreinte est une mesure accessoire à une injonction. Pour l'obtenir, il faut d'abord démontrer un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent justifiant l'injonction. Ici, l'astreinte a été levée car l'injonction elle-même n'était pas fondée.
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