Cour d'appel, chambre 1-2, 25 juin 2026 — n° 25/10822

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des contentieux de la protection peut-il constater la résiliation d'un bail d'habitation pour défaut de paiement des loyers et ordonner l'expulsion du locataire en référé, et la cour d'appel peut-elle infirmer la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ?

Principe retenu

Le commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré pour un montant supérieur à deux mois de loyer, entraîne la résiliation de plein droit du bail à l'expiration du délai de deux mois si le locataire ne paie pas ou ne conteste pas. Le juge des référés peut constater cette résiliation et ordonner l'expulsion. En appel, la cour peut moduler l'application de l'article 700 du code de procédure civile selon l'équité.

Faits clés

Bail d'habitation conclu le 23 janvier 2024 entre la SA d'HLM Batigère Habitat et Mme [Z] [T]
Loyer mensuel initial de 460,46 euros, outre 71,14 euros de provisions sur charges
Commandement de payer du 9 juillet 2024 visant la clause résolutoire pour un arriéré de 849,07 euros
Assignation en référé le 24 octobre 2024
Ordonnance de référé du 30 avril 2025 constatant la résiliation au 20 août 2024 et ordonnant l'expulsion

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 25/06/2026 - n° 25/10822

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire ?

C'est un acte délivré par un commissaire de justice qui somme le locataire de payer les loyers impayés dans un délai de deux mois, et qui rappelle que le bail sera résilié automatiquement si le paiement n'est pas effectué dans ce délai.

Puis-je contester une ordonnance de référé qui ordonne mon expulsion ?

Oui, vous pouvez faire appel de l'ordonnance de référé dans un délai de 15 jours. Dans cette affaire, Mme [T] a fait appel et la cour d'appel a confirmé l'expulsion mais a supprimé la condamnation au titre de l'article 700.

Dois-je payer les frais d'avocat de mon bailleur si je perds le procès ?

Le juge peut vous condamner à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais d'avocat de l'autre partie. Cependant, la cour d'appel peut décider de ne pas l'appliquer si l'équité le justifie, comme dans cette affaire où Mme [T] bénéficiait de l'aide juridictionnelle.

Quels sont les recours contre une décision d'expulsion ?

Vous pouvez faire appel de la décision, demander un délai de grâce pour quitter les lieux, ou solliciter l'aide juridictionnelle pour être assisté d'un avocat. Dans cette affaire, l'appel a été formé mais l'expulsion a été confirmée.

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État des frais de justice (avocat, huissier, etc.) pour les personnes ayant des ressources insuffisantes. Mme [T] en a bénéficié pour son appel.

Le juge peut-il annuler la clause résolutoire ?

En référé, le juge ne peut que constater la résiliation si les conditions sont réunies. Il ne peut pas annuler la clause résolutoire. Seul le juge du fond pourrait accorder des délais de paiement suspendant la résiliation.

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