Cour d'appel, chambre 1-2, 25 juin 2026 — n° 25/10758
Synthèse de la décision
Question juridique
Un testament olographe rédigé avant un testament authentique est-il révoqué par ce dernier, et les legs consentis dans le testament olographe sont-ils caducs ?
Principe retenu
Le testament authentique postérieur révoque le testament olographe antérieur, même si le testament authentique ne contient pas de clause expresse de révocation. Les legs consentis dans le testament olographe sont caducs.
Faits clés
- Décès de [G] [O] le [Date décès 1] 2021
- Testament olographe du 18 juillet 2021 instituant des légataires universels
- Testament authentique du 30 août 2021 devant notaire, instituant les enfants légataires universels et léguant à l'épouse un appartement et des parts sociales
- Conflit entre l'épouse et les enfants sur la validité du testament olographe
- Ordonnance du président du TJ de [Localité 2] du 20 août 2025 confirmée en appel
Articles cités
article 804 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 25/06/2026 - n° 25/10758
Questions fréquentes
Un testament olographe est-il révoqué par un testament authentique postérieur ?
Oui, le testament authentique postérieur révoque le testament olographe antérieur, même sans clause expresse de révocation, car il manifeste une volonté contraire.
Que faire si deux testaments coexistent ?
Le testament le plus récent prévaut. En l'espèce, le testament authentique du 30 août 2021 a révoqué le testament olographe du 18 juillet 2021.
Puis-je contester un testament olographe si un testament authentique a été fait après ?
Oui, mais la contestation sera vaine car le testament authentique postérieur révoque le testament olographe. La cour a confirmé la caducité du testament olographe.
Quels sont les droits du conjoint survivant face à un testament olographe ?
Le conjoint survivant peut bénéficier de legs prévus dans un testament authentique postérieur, même si un testament olographe antérieur l'excluait.
Puis-je être condamné pour abus du droit d'appel en contestant un testament ?
Oui, si l'appel est abusif ou dilatoire. En l'espèce, les appelants ont été condamnés à 2 500 euros de dommages et intérêts pour abus du droit d'appel.
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