Cour d'appel, chambre 1-2, 25 juin 2026 — n° 25/10716
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la provision à valoir sur l'arriéré locatif et sur le préjudice de jouissance en cas de désordres affectant partiellement les locaux loués ?
Principe retenu
Le preneur est tenu de payer le loyer aux termes convenus, sauf en cas d'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance conforme. Le préjudice de jouissance résultant de désordres partiels peut donner lieu à une provision calculée au prorata de la surface affectée et de la durée des troubles.
Faits clés
- Bail commercial signé le 23 février 2021 pour des locaux à Nice, loyer mensuel de 85 000 euros HT.
- Désordres affectant le second niveau des locaux (10% de la surface totale) à partir de fin 2023.
- Commandement de payer délivré le 23 octobre 2024 pour loyers impayés.
- Arriéré locatif arrêté au 31 décembre 2024 : 88 039,99 euros TTC.
- Provision pour préjudice de jouissance initialement fixée à 30 000 euros par le juge des référés, réduite à 5 000 euros en appel.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 804 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 25/06/2026 - n° 25/10716
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une provision en référé ?
Une provision est une somme allouée à titre provisoire par le juge des référés, sans attendre le jugement au fond, pour faire face à une urgence ou à une obligation non sérieusement contestable.
Comment est calculé le préjudice de jouissance dans cette affaire ?
Dans cette affaire, le préjudice de jouissance a été calculé en prenant en compte la surface affectée (10% des locaux), la durée des troubles (6 mois) et le loyer annuel, aboutissant à une provision de 5 000 euros.
Le preneur peut-il être condamné à payer l'arriéré locatif malgré les désordres ?
Oui, le preneur reste tenu au paiement des loyers, sauf à démontrer une inexécution totale du bailleur. Ici, la cour a condamné le preneur à payer 88 039,99 euros d'arriéré locatif, tout en lui accordant une provision pour trouble de jouissance.
Quels sont les recours en cas de désordres dans un bail commercial ?
Le preneur peut saisir le juge des référés pour obtenir une provision ou des travaux, et éventuellement demander une réduction de loyer. Il doit néanmoins continuer à payer le loyer sous peine de résiliation du bail.
Qu'est-ce qu'un commandement de payer ?
C'est un acte d'huissier sommant le locataire de payer les loyers impayés dans un délai déterminé, faute de quoi le bailleur peut demander la résiliation du bail et l'expulsion.
La cour a-t-elle ordonné l'expulsion du preneur ?
Non, la cour a rejeté la demande d'expulsion et de résiliation du bail formée par le bailleur, confirmant sur ce point l'ordonnance de première instance.
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