Cour d'appel, chambre 1-9, 2 juillet 2026 — n° 25/10706
Synthèse de la décision
Question juridique
Le créancier cessionnaire doit-il justifier de sa qualité de titulaire de la créance et du titre exécutoire pour engager des mesures d'exécution forcée ?
Principe retenu
Le créancier qui poursuit une mesure d'exécution forcée doit justifier de sa qualité de titulaire de la créance et du titre exécutoire. À défaut, les actes d'exécution sont annulés.
Faits clés
- Ordonnance d'injonction de payer du 13 août 2012 pour 6133,73 euros
- Cession de créance du 27 août 2014 de la SA Cofidis à la SA Intrum Debt Finance AG
- Commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 6 août 2024
- Acte de cession signifié avec le commandement
- Débitrice conteste la qualité de créancier du cessionnaire
Articles cités
article 700 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 02/07/2026 - n° 25/10706
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une cession de créance ?
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier initial (cédant) transfère sa créance à un tiers (cessionnaire). Le cessionnaire devient alors le nouveau créancier et peut poursuivre le débiteur en paiement.
Le cessionnaire doit-il prouver sa qualité de créancier pour engager une saisie-vente ?
Oui, le cessionnaire doit justifier de sa qualité de titulaire de la créance et du titre exécutoire. À défaut, les actes d'exécution peuvent être annulés, comme dans cette affaire où la cour a annulé le commandement de payer.
Comment contester un commandement de payer aux fins de saisie-vente ?
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour contester la validité du commandement, notamment si le créancier ne prouve pas sa qualité ou si la créance est prescrite. Dans cette affaire, la débitrice a obtenu l'annulation du commandement.
Quels sont les documents nécessaires pour prouver la qualité de créancier cessionnaire ?
Le cessionnaire doit produire l'acte de cession de créance, la signification de la cession au débiteur, et le titre exécutoire (ex: ordonnance d'injonction de payer). En l'espèce, la cour a estimé que ces preuves étaient insuffisantes.
Que risque le créancier qui ne prouve pas sa qualité ?
Le créancier s'expose à l'annulation des actes d'exécution et à une condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles. Dans cette affaire, la société Intrum a été condamnée à payer 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La prescription de la créance peut-elle être invoquée pour contester une saisie-vente ?
Oui, la prescription extinctive peut être un moyen de contestation. Dans cette affaire, le premier juge avait annulé l'acte en raison de la prescription, mais la cour d'appel a confirmé l'annulation sur le fondement du défaut de qualité du créancier.
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