Cour d'appel, chambre 1-2, 25 juin 2026 — n° 25/10702
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est-elle acquise et les locataires peuvent-ils obtenir des délais de paiement pour éviter l'expulsion ?
Principe retenu
Le commandement de payer visant la clause résolutoire produit ses effets si le locataire ne paie pas dans le délai de deux mois. Les délais de paiement peuvent être accordés par le juge si le locataire justifie de sa situation financière et de sa capacité à solder la dette dans un délai maximal de deux ans.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 1er mars 1992 entre CDC Habitat Social et M. et Mme [A]
- Commandement de payer du 25 juillet 2024 pour un arriéré de 1 787,19 euros
- Aucun paiement effectué par les locataires depuis deux années
- Locataires n'ont produit aucun élément sur leur situation financière
- Demande de délais de paiement de 3 mois sans explication sur le règlement de la dette
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 804 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 25/06/2026 - n° 25/10702
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire ?
C'est un acte d'huissier qui somme le locataire de payer les loyers impayés dans un délai de deux mois, faute de quoi le bail est automatiquement résilié.
Puis-je obtenir des délais de paiement pour éviter l'expulsion ?
Oui, le juge peut accorder des délais de paiement jusqu'à deux ans, mais vous devez justifier de votre situation financière et de votre capacité à solder la dette dans ce délai.
Que se passe-t-il si je ne paie pas après le commandement de payer ?
La clause résolutoire joue et le bail est résilié de plein droit. Le bailleur peut alors demander l'expulsion et une indemnité d'occupation.
Quels justificatifs dois-je fournir pour obtenir des délais de paiement ?
Vous devez produire des documents sur vos revenus, charges, dettes et un plan de remboursement réaliste. En l'espèce, les locataires n'ont rien fourni et ont été déboutés.
Qu'est-ce que l'indemnité d'occupation ?
C'est une somme due par le locataire qui reste dans les lieux après la résiliation du bail, généralement égale au montant du loyer augmenté des charges.
Un bailleur social peut-il expulser un locataire pour impayés ?
Oui, comme tout bailleur, après résiliation du bail et procédure judiciaire. En l'espèce, CDC Habitat Social a obtenu la résiliation et l'expulsion.
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