Cour d'appel, chambre 1-2, 18 juin 2026 — n° 25/10515
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur est-il tenu d'indemniser le preneur pour perte d'exploitation résultant de la fermeture de chambres d'hôtel en raison d'infiltrations et de risques d'effondrement de la toiture, alors que la validité du bail est contestée au fond ?
Principe retenu
L'obligation d'indemnisation du bailleur pour trouble de jouissance est sérieusement contestable lorsque la qualité de preneur du locataire est remise en cause dans le cadre d'un litige au fond. En référé, la provision ne peut être accordée que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Faits clés
- Bail commercial signé le 29 septembre 2017 pour un hôtel de 23 chambres
- Problèmes persistants d'infiltrations et d'étanchéité de la toiture
- Expertise judiciaire ordonnée le 3 décembre 2024
- Visite de l'expert les 26 et 27 mars 2025 révélant un risque d'effondrement de pannes de charpente
- Fermeture de 8 chambres sur 23 suite aux recommandations de l'expert
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 18/06/2026 - n° 25/10515
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un trouble de jouissance dans un bail commercial ?
Un trouble de jouissance est une gêne ou une privation de la jouissance paisible des lieux loués, par exemple des infiltrations ou un risque d'effondrement de la toiture, qui empêchent une exploitation normale.
Puis-je obtenir une provision en référé pour perte d'exploitation ?
Oui, mais seulement si l'obligation du bailleur n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, la provision a été refusée car la validité du bail était contestée au fond.
Que faire si mon bailleur conteste la validité du bail ?
Vous devez attendre la décision au fond sur la validité du bail. En attendant, le juge des référés peut ordonner des mesures d'urgence comme une expertise, mais pas une provision si l'obligation est contestable.
Quels sont les recours en cas d'infiltrations dans un hôtel loué ?
Vous pouvez demander une expertise judiciaire pour constater les désordres et, si l'obligation du bailleur n'est pas contestable, une provision pour perte d'exploitation. En l'espèce, l'expertise a été ordonnée mais la provision refusée.
Le bailleur est-il responsable des dommages causés par un défaut d'entretien de la toiture ?
Oui, le bailleur a une obligation de délivrance et d'entretien. Cependant, si la validité du bail est contestée, cette responsabilité peut être remise en cause, comme dans cette affaire.
Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse ?
Une contestation sérieuse est un argument juridique solide qui rend l'obligation incertaine. En référé, si l'obligation est sérieusement contestable, le juge ne peut pas accorder de provision.
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