Cour d'appel, chambre 1-2, 18 juin 2026 — n° 25/10471
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il constater la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et ordonner l'expulsion du preneur en présence d'une contestation sérieuse sur le montant des loyers dus ?
Principe retenu
En référé, le juge ne peut constater la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, l'existence d'une contestation sérieuse sur le montant des loyers dus, notamment en raison d'une clause de sous-location et de l'absence de décompte précis, fait obstacle à la constatation de la résiliation et à l'expulsion.
Faits clés
- Bail commercial conclu le 28 février 1987 entre la SCI [F] [R] et la SA Armena, avec clause d'augmentation de loyer en cas de sous-location.
- Le preneur initial a été absorbé par Camaieu International, puis cédé à Fib, devenue Aciam, mise en liquidation judiciaire.
- Les sociétés [H] Distribution et Casa Ideas sont devenues preneurs ou occupants des locaux.
- La bailleresse a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 août 2023.
- Le juge des référés a accordé des délais de paiement rétroactifs, suspendant la clause résolutoire.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 804 et 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 18/06/2026 - n° 25/10471
Questions fréquentes
Le juge des référés peut-il résilier un bail commercial en cas de contestation sur le montant des loyers ?
Non, le juge des référés ne peut constater la résiliation que si l'obligation de payer n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, la contestation sur le montant des loyers dus, liée à une clause de sous-location, a été jugée sérieuse, empêchant la résiliation.
Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse dans le cadre d'un bail commercial ?
Une contestation sérieuse est un litige réel sur l'existence ou le montant de l'obligation. Par exemple, un désaccord sur l'application d'une clause de sous-location ou l'absence de décompte précis peut constituer une contestation sérieuse.
Puis-je obtenir des délais de paiement pour éviter la résiliation de mon bail commercial ?
Oui, le juge des référés peut accorder des délais de paiement rétroactifs, suspendant ainsi la clause résolutoire. Dans cette affaire, des délais ont été accordés, ce qui a empêché la résiliation immédiate.
Que faire si mon bailleur réclame des loyers que j'estime excessifs ?
Vous pouvez contester le montant en invoquant une contestation sérieuse, par exemple en raison d'une clause de sous-location mal appliquée. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en baux commerciaux.
La clause résolutoire est-elle applicable si le montant des loyers est contesté ?
Non, la clause résolutoire ne peut être mise en œuvre si l'obligation de payer est sérieusement contestée. Le juge des référés doit vérifier l'absence de contestation sérieuse avant de constater la résiliation.
Quels sont les recours en cas de commandement de payer visant la clause résolutoire ?
Vous pouvez saisir le juge des référés pour contester le commandement, demander des délais de paiement ou invoquer une contestation sérieuse sur le montant des loyers. Dans cette affaire, la contestation a été retenue.
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