Cour d'appel, chambre 1-9, 2 juillet 2026 — n° 25/10439
Synthèse de la décision
Question juridique
La contestation d'une saisie-attribution est-elle irrecevable faute de dénonciation à l'huissier de justice ayant délivré l'acte de saisie ?
Principe retenu
La contestation d'une saisie-attribution doit être dénoncée le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, à peine d'irrecevabilité.
Faits clés
- Saisie-attribution délivrée le 2 décembre 2024 par les créanciers à la Caisse d'Epargne
- Dénonciation de la saisie au débiteur le 4 décembre 2024
- Assignation en contestation délivrée le 6 janvier 2026
- Absence de dénonciation de la contestation à l'huissier ayant délivré la saisie
- Contestation déclarée irrecevable par la cour d'appel
Articles cités
article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 02/07/2026 - n° 25/10439
Questions fréquentes
Comment contester une saisie-attribution ?
La contestation doit être formée par assignation devant le juge de l'exécution dans un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Il faut également dénoncer cette contestation à l'huissier de justice qui a délivré la saisie, par lettre recommandée avec AR, le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine d'irrecevabilité.
Que se passe-t-il si je ne dénonce pas ma contestation à l'huissier ?
La contestation est irrecevable, comme dans cette affaire où les débiteurs n'ont pas dénoncé leur assignation à l'huissier ayant pratiqué la saisie-attribution du 2 décembre 2024, entraînant le rejet de leur demande de mainlevée.
Quel est le délai pour contester une saisie-attribution ?
Le délai est d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Dans cette affaire, la dénonciation a eu lieu le 4 décembre 2024 et l'assignation a été délivrée le 6 janvier 2026, soit bien au-delà du délai, mais la cour a retenu l'irrecevabilité pour défaut de dénonciation à l'huissier.
Puis-je contester une saisie-attribution sans avocat ?
La procédure devant le juge de l'exécution n'est pas soumise à la représentation obligatoire par avocat, mais il est conseillé d'être assisté. Dans cette affaire, les débiteurs étaient représentés par un avocat, mais leur contestation a été déclarée irrecevable pour vice de procédure.
Qu'est-ce que l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution ?
Cet article impose que les contestations relatives à une saisie-attribution soient dénoncées le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec AR, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, à peine d'irrecevabilité.
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