Cour d'appel, chambre 1-7, 18 juin 2026 — n° 25/10386
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel d'un jugement validant un congé pour vendre est-il irrecevable faute de paiement du timbre fiscal ?
Principe retenu
Le non-paiement du droit de timbre de 225 euros entraîne l'irrecevabilité de l'appel conformément à l'article 963 alinéa 1 du code de procédure civile.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu le 30 avril 2009
- Congé pour vendre délivré le 14 septembre 2023 pour le 29 avril 2024
- Prix de vente contesté comme dissuasif par le locataire
- Jugement du 3 juillet 2025 validant le congé et ordonnant l'expulsion
- Appel interjeté par le locataire sans paiement du timbre fiscal de 225 euros
Articles cités
article 963 du code de procédure civile
article 964 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 18/06/2026 - n° 25/10386
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne paie pas le timbre fiscal pour faire appel ?
L'appel est déclaré irrecevable d'office par la cour, comme dans cette affaire où le locataire n'a pas payé les 225 euros malgré les avertissements.
Quel est le montant du timbre fiscal pour un appel en matière de bail ?
Le timbre fiscal est de 225 euros, conformément à l'article 963 du code de procédure civile.
Puis-je contester un congé pour vendre sans payer le timbre ?
Non, car l'appel est irrecevable sans paiement du timbre. Dans cette affaire, le locataire a contesté le congé pour vendre mais son appel a été déclaré irrecevable faute de paiement.
L'irrecevabilité de l'appel pour défaut de timbre est-elle automatique ?
Oui, la cour constate d'office l'irrecevabilité si le timbre n'est pas payé, même si l'appelant conteste le fond du litige.
Quels sont les risques si je ne paie pas le timbre dans une procédure d'appel ?
Le risque principal est que votre appel soit déclaré irrecevable, comme dans cette affaire, et vous pourriez être condamné aux dépens et à payer des frais au titre de l'article 700.
Y a-t-il un délai pour payer le timbre fiscal en appel ?
Le paiement doit intervenir avant la clôture de l'instruction ou à la date fixée par la cour. Dans cette affaire, l'appelant a été averti sur les avis d'orientation et de fixation, mais n'a pas régularisé.
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