Cour d'appel, chambre 1-2, 18 juin 2026 — n° 25/10357
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur d'une société organisatrice d'excursions en motoneige est-il tenu de verser une provision à la victime d'un accident survenu lors de l'activité, en l'absence de faute établie de l'organisateur ?
Principe retenu
L'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur le prestataire de services sportifs ou de loisirs engage sa responsabilité contractuelle, et l'assureur de ce prestataire est tenu d'indemniser la victime, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une faute. La provision allouée en référé doit être non sérieusement contestable.
Faits clés
- Accident de motoneige survenu le 25 février 2025 dans la station de Valberg
- Mme [A] était au guidon de la motoneige lorsque celle-ci s'est retournée dans un virage
- La motoneige a écrasé Mme [A] après l'avoir projetée
- L'excursion était organisée par la SASU Motoneiges Evasion
- La SASU Motoneiges Evasion était assurée auprès de la SA Allianz Iard
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 18/06/2026 - n° 25/10357
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une obligation de sécurité de résultat ?
C'est une obligation qui pèse sur le prestataire de services sportifs ou de loisirs, comme l'organisateur d'une excursion en motoneige. Elle signifie que le prestataire est tenu de garantir la sécurité des participants, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute de sa part. En cas d'accident, sa responsabilité est engagée de plein droit.
Puis-je obtenir une provision avant le procès ?
Oui, vous pouvez demander une provision en référé si votre droit à indemnisation n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, la cour a accordé une provision de 15 000 € à la victime, car l'obligation de sécurité de résultat de l'organisateur rendait la dette non contestable.
L'assureur de l'organisateur doit-il payer même si l'organisateur n'a pas commis de faute ?
Oui, car l'obligation de sécurité de résultat engage la responsabilité contractuelle de l'organisateur sans faute. L'assureur est donc tenu d'indemniser la victime. Dans cette affaire, l'assureur Allianz a été condamné à verser une provision à la victime.
Quels sont les recours si l'assureur refuse de payer ?
Vous pouvez assigner l'assureur en référé pour obtenir une provision, comme dans cette affaire. Si le juge estime que votre droit n'est pas sérieusement contestable, il peut condamner l'assureur à verser une avance sur votre indemnisation.
Comment se déroule une expertise médicale après un accident ?
Vous pouvez demander au juge des référés d'ordonner une expertise médicale pour évaluer vos préjudices. Dans cette affaire, la victime avait demandé une expertise, mais la cour n'a pas statué sur ce point car l'ordonnance initiale n'était pas contestée sur ce volet.
Puis-je demander des frais d'avocat en plus de la provision ?
Oui, vous pouvez demander une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir vos frais de justice. Dans cette affaire, la cour a accordé 1 000 € pour la première instance et 3 000 € pour l'appel à la victime.
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