Cour d'appel, chambre 1-9, 2 juillet 2026 — n° 25/10146
Synthèse de la décision
Question juridique
La saisie d'un véhicule par immobilisation est-elle valable lorsque les débiteurs invoquent la nécessité du véhicule pour leur recherche d'emploi et son caractère luxueux ?
Principe retenu
La saisie d'un véhicule par immobilisation est valable même si les débiteurs sont sans emploi, dès lors que le véhicule peut être qualifié de luxueux en raison de sa valeur et des frais d'entretien onéreux, et que les débiteurs ne justifient pas d'une recherche active d'emploi ni de la nécessité de conserver ce véhicule. Par ailleurs, la saisie n'empêche pas l'usage du véhicule pour les besoins de la recherche d'emploi.
Faits clés
- Saisie du véhicule appartenant à [R] [S] par immobilisation le 23 janvier 2025
- Débiteurs sans emploi en 2025
- Véhicule qualifié de luxueux par la cour
- Débiteurs n'ont pas justifié d'une recherche active d'emploi
- Procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation dénoncé le 28 janvier 2025
Articles cités
article 700 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 02/07/2026 - n° 25/10146
Questions fréquentes
Puis-je faire saisir mon véhicule si je suis au chômage ?
Oui, la saisie d'un véhicule est possible même si vous êtes au chômage. Dans cette affaire, les débiteurs étaient sans emploi mais la cour a confirmé la saisie car le véhicule était luxueux et ils ne justifiaient pas d'une recherche active d'emploi.
Un véhicule luxueux peut-il être saisi même s'il est nécessaire pour chercher du travail ?
Oui, si le véhicule est considéré comme luxueux en raison de sa valeur et des frais d'entretien élevés, la saisie peut être maintenue. La cour a estimé que la saisie n'empêchait pas l'usage du véhicule pour la recherche d'emploi.
Comment contester une saisie de voiture pour impayés ?
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour demander la nullité de la saisie ou sa mainlevée. Dans cette affaire, les débiteurs ont contesté mais ont été déboutés car ils n'ont pas prouvé le caractère nécessaire du véhicule.
Qu'est-ce qu'une saisie par immobilisation d'un véhicule ?
C'est une mesure d'exécution qui rend le certificat d'immatriculation indisponible, empêchant la vente du véhicule sans autorisation. Elle ne prive pas le propriétaire de l'usage du véhicule.
La saisie d'un véhicule m'empêche-t-elle de l'utiliser pour mes déplacements ?
Non, la saisie par immobilisation n'empêche pas l'usage du véhicule. Dans cette affaire, la cour a précisé que les débiteurs pouvaient continuer à utiliser le véhicule pour leurs besoins, y compris la recherche d'emploi.
Quels sont les critères pour qu'un véhicule soit considéré comme luxueux ?
La cour a retenu la valeur élevée du véhicule et les frais d'entretien onéreux comme critères. Aucun seuil précis n'est fixé, cela dépend des circonstances.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
