Cour d'appel, chambre 1-2, 18 juin 2026 — n° 25/10075
Synthèse de la décision
Question juridique
Une expertise médicale peut-elle être ordonnée en référé pour un accident de la circulation lorsque le demandeur ne justifie pas de lésions ou séquelles persistantes ?
Principe retenu
En référé, l'expertise médicale n'est ordonnée que si le demandeur justifie d'un motif légitime, c'est-à-dire d'un intérêt sérieux et actuel à la mesure. L'absence de justification de lésions ou séquelles persistantes ne constitue pas un motif légitime.
Faits clés
- Accident de la circulation le 25 mars 2024 à Gardanne
- Véhicule Nissan assuré auprès de la MACIF
- Demande d'expertise médicale et de provision de 6000 euros
- Première ordonnance de référé rejetant l'expertise faute de preuve de séquelles
- Appel de M. [E] avec production de nouveaux certificats médicaux
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 173 du code de procédure civile
articles 232 à 248 du code de procédure civile
articles 263 à 284-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 18/06/2026 - n° 25/10075
Questions fréquentes
Puis-je obtenir une expertise médicale en référé après un accident de voiture ?
Oui, à condition de justifier d'un motif légitime, c'est-à-dire de démontrer l'existence de lésions ou séquelles persistantes nécessitant une exploration médicale approfondie. Dans cette affaire, l'appelant a obtenu l'expertise après avoir produit des certificats médicaux détaillés.
Qu'est-ce qu'un motif légitime pour ordonner une expertise médicale ?
Un motif légitime est un intérêt sérieux et actuel à la mesure, par exemple des douleurs persistantes, des séquelles visibles ou des certificats médicaux attestant de lésions. En l'espèce, la cour a estimé que les nouveaux certificats médicaux établissaient un motif légitime.
Quels documents fournir pour obtenir une expertise en référé ?
Il faut fournir des certificats médicaux détaillés, des comptes rendus d'hospitalisation, des examens d'imagerie, et tout document établissant la réalité des lésions. Dans cette affaire, l'appelant a produit des certificats de son médecin traitant et d'un médecin expert.
Puis-je obtenir une provision en attendant l'expertise ?
Oui, si le préjudice est certain et non sérieusement contestable. En l'espèce, la demande de provision a été rejetée en première instance car le préjudice n'était pas établi, mais la cour d'appel n'a pas statué sur ce point.
Que faire si le juge des référés rejette ma demande d'expertise ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appelant a fait appel et a obtenu l'infirmation de l'ordonnance en produisant des éléments médicaux supplémentaires.
Quels sont les frais d'une expertise médicale ordonnée par le tribunal ?
Le demandeur doit consigner une provision pour les frais d'expertise, ici fixée à 900 euros. À défaut de consignation, l'expertise est caduque. Les frais sont ensuite répartis par le juge du fond.
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