Cour d'appel, chambre 1-7, 18 juin 2026 — n° 25/09944
Synthèse de la décision
Question juridique
Un concubin occupant les lieux sans être signataire du bail peut-il être condamné au paiement des loyers impayés antérieurs à la résiliation du bail ?
Principe retenu
L'occupant sans droit ni titre n'est pas tenu au paiement des loyers et charges antérieurs à la résiliation du bail, sauf s'il s'est engagé contractuellement. La condamnation in solidum au paiement de l'arriéré locatif ne peut être prononcée à l'encontre d'un tiers non signataire du bail.
Faits clés
- Bail signé le 21 février 2019 entre Mme [F] et Mme [Q]
- M. [A] est le concubin de Mme [Q] et occupe les lieux
- Avenant au bail signé le 5 juillet 2022 entre Mme [F] et M. [A]
- Commandement de payer délivré le 16 octobre 2024 pour loyers impayés de février, mars, juin et septembre 2023
- Résiliation du bail prononcée au 10 février 2025
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 18/06/2026 - n° 25/09944
Questions fréquentes
Un concubin occupant les lieux sans être signataire du bail peut-il être condamné à payer les loyers impayés antérieurs à la résiliation ?
Non, selon la cour d'appel, l'occupant sans droit ni titre n'est pas tenu au paiement des loyers et charges antérieurs à la résiliation du bail, sauf s'il s'est engagé contractuellement. Dans cette affaire, M. [A], concubin de la locataire, a été déchargé de la condamnation aux loyers impayés de février, mars, juin et septembre 2023.
Qu'est-ce qu'un occupant sans droit ni titre dans le cadre d'un bail d'habitation ?
Un occupant sans droit ni titre est une personne qui habite dans un logement sans être titulaire d'un contrat de bail ou sans autorisation du propriétaire. Dans cette affaire, M. [A] était le concubin de la locataire et occupait les lieux sans être signataire du bail initial, mais un avenant avait été signé ultérieurement.
Quels sont les recours du propriétaire contre un occupant sans titre pour des loyers impayés ?
Le propriétaire peut demander la résiliation du bail et l'expulsion de l'occupant sans titre, ainsi que le paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation. En revanche, il ne peut pas réclamer les loyers impayés antérieurs à la résiliation à l'occupant sans titre, sauf si celui-ci s'est engagé contractuellement.
Un avenant au bail peut-il rendre un occupant sans titre solidaire des loyers impayés antérieurs ?
Non, un avenant signé après la période des impayés ne peut pas avoir d'effet rétroactif. Dans cette affaire, l'avenant signé le 5 juillet 2022 n'a pas rendu M. [A] solidaire des loyers impayés de février, mars, juin et septembre 2023, car ces impayés étaient antérieurs à la signature de l'avenant.
Quelle est la différence entre un locataire et un occupant sans titre pour le paiement des loyers ?
Le locataire est tenu au paiement des loyers en vertu du contrat de bail. L'occupant sans titre, quant à lui, n'est pas tenu au paiement des loyers antérieurs à la résiliation du bail, mais peut être condamné à une indemnité d'occupation à compter de la résiliation. Dans cette affaire, M. [A] a été condamné à une indemnité d'occupation à partir de la résiliation, mais pas aux loyers impayés antérieurs.
Que faire si je suis poursuivi pour des loyers impayés alors que je ne suis pas locataire ?
Vous pouvez contester la demande en faisant valoir que vous n'êtes pas signataire du bail et que vous n'avez pas contracté d'obligation de payer les loyers. Il est conseillé de fournir des preuves de votre situation (absence de contrat, avenant éventuel) et de demander le débouté de la demande en paiement à votre encontre.
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