Cour d'appel, chambre 1-7, 18 juin 2026 — n° 25/09925
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation judiciaire du bail pour manquement grave et répété aux obligations de jouissance paisible et d'entretien des lieux loués est-elle justifiée en raison de l'état insalubre du logement et des troubles de voisinage causés ?
Principe retenu
Le locataire doit user paisiblement des lieux loués et les entretenir. Le manquement grave et répété à ces obligations, notamment l'état sale, non entretenu, encombré et insalubre du logement à l'origine de nuisances (cafards, mauvaises odeurs) pour le voisinage, justifie la résiliation judiciaire du bail aux torts du locataire.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 17 octobre 2008
- Logement sale, non entretenu, particulièrement encombré
- Mauvaise hygiène à l'origine de mauvaises odeurs perceptibles à l'extérieur
- Présence de cafards dans l'immeuble
- Troubles anormaux de voisinage signalés par plusieurs résidents
Articles cités
article 562 du code de procédure civile
article 954 alinéa 3 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 18/06/2026 - n° 25/09925
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ?
Un trouble anormal de voisinage est une nuisance qui excède les inconvénients ordinaires du voisinage. Dans cette affaire, les mauvaises odeurs et la présence de cafards provenant du logement de Mme [R] ont été jugées anormales car elles affectaient plusieurs résidents de l'immeuble.
Le bailleur peut-il résilier le bail pour insalubrité ?
Oui, si le locataire manque gravement et de façon répétée à son obligation d'entretien, rendant le logement insalubre et causant des troubles de voisinage, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail. Dans cette affaire, le tribunal a prononcé la résiliation aux torts de la locataire.
Quels sont les recours possibles contre une décision de résiliation de bail ?
Le locataire peut faire appel de la décision. Cependant, en appel, il doit formuler des prétentions précises dans ses conclusions. Dans cette affaire, l'appelante n'a pas formulé de demande claire, ce qui a conduit à la confirmation du jugement.
Quelles sont les obligations d'entretien d'un locataire ?
Le locataire doit entretenir le logement et le rendre en bon état à la fin du bail. Cela inclut le nettoyage, l'aération, et la prévention des nuisances. Le non-respect peut entraîner la résiliation du bail, comme dans cette affaire où le logement était sale, encombré et infesté de cafards.
Puis-je être expulsé si mon logement est encombré ?
Oui, si l'encombrement est tel qu'il rend le logement insalubre et cause des nuisances au voisinage. Dans cette affaire, l'encombrement excessif a contribué à l'insalubrité et aux mauvaises odeurs, justifiant l'expulsion.
Quelle est la procédure d'expulsion après une résiliation de bail ?
Après la résiliation, le locataire doit quitter les lieux volontairement. À défaut, le bailleur peut obtenir un commandement de quitter les lieux, puis l'expulsion peut être ordonnée sous astreinte. Dans cette affaire, l'expulsion a été ordonnée avec une astreinte de 20 euros par jour de retard.
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