Cour d'appel, chambre 1-5, 16 juin 2026 — n° 25/08459

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une demande d'expertise judiciaire formée en appel peut-elle être rejetée lorsqu'elle vise à suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ?

Principe retenu

Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. La partie qui sollicite une expertise doit justifier d'éléments suffisants pour étayer sa demande, sans pouvoir se fonder sur la seule nécessité de prouver ses allégations.

Faits clés

La SNC Cape kidnappers a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 16 mai 2025.
Le jugement avait débouté la SNC de sa demande d'autorisation de reprendre des travaux sur sa parcelle et de démolition d'une construction voisine.
En appel, la SNC a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins d'expertise judiciaire.
La SNC n'a versé aux débats aucune pièce concernant le contrôle de proportionnalité ou la commune intention des parties.
La SCI des Pinsons s'est opposée à la demande d'expertise.

Articles cités

article 143 du code de procédure civile article 144 du code de procédure civile article 232 du code de procédure civile article 263 du code de procédure civile article 264 du code de procédure civile article 271 du code de procédure civile article 564 du code de procédure civile article 566 du code de procédure civile article 913-5 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-5 - 16/06/2026 - n° 25/08459

Questions fréquentes

Puis-je demander une expertise en appel si je n'ai pas de preuves suffisantes ?

Non, la demande d'expertise ne peut pas suppléer votre carence dans l'administration de la preuve. Vous devez déjà disposer d'éléments suffisants pour justifier la nécessité de l'expertise.

Qu'est-ce qu'une mesure d'instruction in futurum ?

C'est une mesure d'instruction ordonnée avant tout procès au fond, pour préserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, la demande a été rejetée car elle visait à pallier l'absence de preuves.

Le juge peut-il ordonner une expertise pour suppléer ma carence probatoire ?

Non, selon l'ordonnance, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. La partie doit déjà apporter des éléments suffisants.

Comment prouver un préjudice lié à des travaux de construction voisins ?

Vous devez rassembler des preuves concrètes (constats d'huissier, photos, attestations) avant de solliciter une expertise. L'expertise ne peut pas servir à combler un défaut de preuve initial.

Quels sont les critères pour obtenir une expertise judiciaire en cours d'appel ?

Il faut que la demande soit recevable (non nouvelle) et que la partie démontre qu'elle dispose déjà d'éléments suffisants justifiant la nécessité de l'expertise, sans chercher à suppléer sa carence.

Que risque-t-on en cas de rejet d'une demande d'expertise ?

Outre le rejet de la demande, la partie qui succombe peut être condamnée aux dépens de l'incident et à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme dans cette affaire (2 000 euros).

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