Cour d'appel, chambre 1-9, 2 juillet 2026 — n° 25/08186
Synthèse de la décision
Question juridique
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur saisi entraîne-t-elle la suspension de la procédure de saisie immobilière en cours ?
Principe retenu
En application de l'article L.622-21 II du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles. La cour ordonne la suspension de la procédure de saisie immobilière jusqu'à ce que le juge commissaire statue sur sa poursuite ou qu'un plan de redressement soit adopté.
Faits clés
- Monsieur [S] a obtenu un jugement condamnant la SCI [Adresse 4] à lui verser 100.000 euros
- Monsieur [S] a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière le 3 juillet 2024
- La SCI [Adresse 4] a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce
- La SELARL [H] & Associés, représentant des créanciers, est intervenue volontairement
- La procédure de saisie immobilière était en cours d'appel au moment de l'ouverture du redressement judiciaire
Articles cités
article L.622-21 II du code de commerce
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 02/07/2026 - n° 25/08186
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si une procédure collective est ouverte alors que je suis en train de saisir un bien immobilier ?
La procédure de saisie immobilière est suspendue automatiquement en application de l'article L.622-21 II du code de commerce. Vous ne pouvez pas poursuivre la vente forcée tant que le juge commissaire n'a pas autorisé la poursuite ou qu'un plan de redressement n'est pas adopté.
Puis-je continuer une saisie immobilière après le redressement judiciaire du débiteur ?
Non, la saisie immobilière est suspendue. Vous devez attendre que le juge commissaire statue sur la poursuite de la procédure ou que la société débitrice adopte un plan de redressement. Vous pouvez également déclarer votre créance au passif.
Comment récupérer ma créance si le débiteur est en redressement judiciaire ?
Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire. La procédure de saisie immobilière est suspendue, mais vous pourrez éventuellement la reprendre si le juge commissaire l'autorise ou si le plan de redressement le prévoit.
La saisie immobilière est-elle automatiquement annulée par le redressement judiciaire ?
Non, elle n'est pas annulée mais seulement suspendue. La suspension dure jusqu'à ce que le juge commissaire statue sur la poursuite ou qu'un plan de redressement soit adopté. La procédure peut être reprise ultérieurement.
Quels sont les effets du jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire sur les procédures d'exécution en cours ?
Le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, conformément à l'article L.622-21 II du code de commerce. Cela inclut les saisies immobilières en cours.
Dois-je déclarer ma créance au passif du redressement judiciaire ?
Oui, il est impératif de déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais légaux, sous peine d'être forclos. La déclaration de créance est distincte de la procédure de saisie immobilière.
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