Cour d'appel, chambre 1-9, 18 juin 2026 — n° 25/08061

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un locataire peut-il obtenir des délais pour quitter les lieux après une décision d'expulsion lorsqu'il ne justifie pas de diligences suffisantes en vue de son relogement ?

Principe retenu

L'octroi de délais pour quitter les lieux est subordonné à la démonstration par le locataire de diligences suffisantes en vue de son relogement. À défaut, la demande de délais est rejetée.

Faits clés

Madame [X] est sous-locataire d'un appartement dont le bail a été résilié judiciairement le 16 décembre 2024.
Elle a saisi le juge de l'exécution le 7 février 2025 pour obtenir des délais pour quitter les lieux.
Elle perçoit 1827,83 € par mois de la CAF et déclare 2456 € de ressources du foyer.
Elle n'a pas renouvelé sa demande de logement social avant le 3 décembre 2025, soit après le jugement du 17 juin 2025.
Elle ne justifie d'aucune recherche de relogement dans le parc locatif privé.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-9 - 18/06/2026 - n° 25/08061

Questions fréquentes

Quels sont les critères pour obtenir des délais pour quitter les lieux après une expulsion ?

Le locataire doit démontrer qu'il a accompli des diligences suffisantes en vue de son relogement, comme des recherches actives dans le parc locatif privé ou des démarches auprès des organismes de logement social. En l'espèce, la cour a rejeté la demande car la locataire n'avait pas renouvelé sa demande de logement social avant le jugement et ne justifiait d'aucune recherche dans le privé.

Que se passe-t-il si je ne justifie pas de recherches de relogement ?

Le juge peut refuser de vous accorder des délais. Dans cette affaire, la locataire n'a pas prouvé de diligences suffisantes, ce qui a conduit au rejet de sa demande de délais pour quitter les lieux.

Puis-je obtenir un délai si j'ai un droit au logement opposable (DALO) ?

Avoir un droit au logement opposable ne suffit pas à obtenir automatiquement des délais. Il faut encore justifier de démarches actives. Ici, la locataire avait un DALO depuis 2009 mais n'avait pas renouvelé sa demande, ce qui a été jugé insuffisant.

Quel est le rôle du juge de l'exécution dans une procédure d'expulsion ?

Le juge de l'exécution peut accorder des délais pour quitter les lieux, mais il apprécie souverainement les efforts de relogement du locataire. En l'espèce, il a refusé les délais faute de diligences suffisantes.

Combien de temps puis-je rester après une décision d'expulsion ?

Sans délais accordés par le juge, vous devez quitter les lieux dès la signification du commandement de quitter les lieux. En l'espèce, la locataire n'a obtenu aucun délai.

Quelles démarches concrètes dois-je entreprendre pour obtenir un délai ?

Vous devez justifier de recherches de logement dans le parc privé, renouveler votre demande de logement social, et prouver que vous ne pouvez pas vous reloger dans des conditions normales. Dans cette affaire, la locataire n'a pas fourni de preuves suffisantes.

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