Cour d'appel, chambre 3-4, 2 juillet 2026 — n° 25/06570
Synthèse de la décision
Question juridique
Un contrat de location financière et un contrat de maintenance peuvent-ils être résiliés judiciairement pour inexécution, et quelles sont les conséquences financières pour les parties ?
Principe retenu
La résiliation judiciaire d'un contrat peut être prononcée en cas d'inexécution suffisamment grave. Le contrat de location financière est distinct du contrat de maintenance ; l'inexécution de l'un n'entraîne pas automatiquement la résiliation de l'autre. Le preneur doit prouver l'inexécution imputable au bailleur pour obtenir des dommages-intérêts.
Faits clés
- La SELARL [J] [D] a racheté un fonds de commerce de pharmacie en mai 2018.
- Les locaux étaient équipés de portiques antivols loués par le précédent exploitant.
- Un contrat de location financière a été signé le 26 juin 2018 avec BNP Paribas Lease Group.
- Un contrat de maintenance était en cours avec Lease Protect France.
- La SELARL [J] [D] a cessé de payer les loyers en invoquant des dysfonctionnements des portiques.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-4 - 02/07/2026 - n° 25/06570
Questions fréquentes
Puis-je résilier un contrat de location financière si le matériel loué ne fonctionne pas ?
Non, la résiliation judiciaire du contrat de location financière a été rejetée car l'inexécution du contrat de maintenance n'affecte pas le contrat de location. Vous devez continuer à payer les loyers.
Quels sont mes droits si je rachète un fonds de commerce et que je récupère des contrats de location ?
En rachetant le fonds, vous devenez automatiquement partie aux contrats en cours. Vous devez respecter les obligations, sauf à démontrer une inexécution grave de la part du bailleur.
Comment obtenir la résiliation judiciaire d'un contrat de maintenance ?
Vous devez prouver une inexécution suffisamment grave du contrat par le prestataire. Dans cette affaire, la résiliation a été prononcée avec effet au 31 janvier 2019.
Suis-je obligé de payer les loyers d'un contrat de location si le prestataire de maintenance ne fait pas son travail ?
Oui, car les deux contrats sont distincts. L'inexécution du contrat de maintenance ne justifie pas le non-paiement des loyers de location financière.
Puis-je demander des dommages-intérêts pour inexécution d'un contrat de maintenance ?
Oui, si vous prouvez un préjudice. Dans cette affaire, la société [D] a obtenu 2000 euros de dommages-intérêts de la part des sociétés Lease Protect France et Lease Pro Finance.
Que faire si le matériel loué est défectueux ?
Vous devez signaler les dysfonctionnements au prestataire de maintenance et, si nécessaire, demander la résiliation judiciaire du contrat de maintenance. Mais vous devez continuer à payer les loyers de location.
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