Cour d'appel, chambre 3-3, 18 juin 2026 — n° 25/06480
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé par une société en liquidation judiciaire est-il recevable lorsque le jugement de liquidation a été infirmé en appel et que la société est in bonis ?
Principe retenu
Une société en liquidation judiciaire n'a pas capacité à ester en justice, mais si le jugement de liquidation est infirmé en appel, la société redevient in bonis et peut valablement interjeter appel. Le délai d'appel ne court que si le jugement a été signifié à la partie concernée.
Faits clés
- La société ARTE a été placée en liquidation judiciaire le 14 décembre 2023.
- Par arrêt du 23 janvier 2025, la cour d'appel a infirmé le jugement de liquidation.
- La société ARTE a produit un extrait K-bis attestant de son activité et de l'absence de clôture pour insuffisance d'actif.
- La banque Société Générale n'a pas signifié le jugement du 3 février 2025 à la société ARTE.
- La société ARTE a interjeté appel le 28 mai 2025 du jugement du tribunal des activités économiques.
Articles cités
article L641-9 du code de commerce
article R661-1 du code de commerce
article 1844-7 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-3 - 18/06/2026 - n° 25/06480
Questions fréquentes
Une société en liquidation judiciaire peut-elle faire appel d'un jugement ?
Non, en principe une société en liquidation judiciaire n'a pas capacité à ester en justice. Cependant, si le jugement de liquidation est infirmé en appel, la société redevient in bonis et peut valablement interjeter appel.
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement en matière de procédure collective ?
Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement. En l'espèce, la banque n'ayant pas signifié le jugement à la société ARTE, le délai n'a pas couru.
Comment prouver qu'une société est in bonis ?
Il faut produire un extrait K-bis récent attestant que la société est en activité et qu'aucune clôture pour insuffisance d'actif n'a été prononcée.
Que se passe-t-il si le jugement de liquidation judiciaire est infirmé en appel ?
La société redevient in bonis et recouvre sa capacité à ester en justice. Les actes accomplis pendant la liquidation peuvent être remis en cause.
La signification du jugement est-elle obligatoire pour faire courir le délai d'appel ?
Oui, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement à la partie concernée. À défaut de signification, l'appel reste recevable même après le délai d'un mois.
Quels sont les effets de l'infirmation d'un jugement de liquidation judiciaire sur les procédures en cours ?
L'infirmation remet les parties dans l'état antérieur au jugement. La société peut à nouveau agir en justice et les actes du liquidateur peuvent être contestés.
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