Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 25/05889

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le taux d'incapacité permanente prévisible inférieur à 25% justifie-t-il le refus de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ?

Principe retenu

Pour qu'une maladie soit reconnue comme professionnelle, le taux d'incapacité permanente prévisible doit être au moins égal à 25%. En l'absence de séquelles fonctionnelles ou de douleurs importantes, un taux inférieur à 25% justifie le refus de reconnaissance.

Faits clés

M. [A] [F] exerce la profession de frigoriste-chauffagiste
Il a déclaré une névralgie cervico-brachiale gauche avec hernie discale C4C5 opérée le 12 décembre 2022
La CPAM a refusé la reconnaissance de maladie professionnelle le 26 juin 2023
Le médecin consultant a retenu un taux d'incapacité prévisible inférieur à 25%
Les pièces médicales contemporaines ne font pas état d'une gêne fonctionnelle importante

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 25/05889

Questions fréquentes

Quel est le taux d'incapacité minimum pour qu'une maladie soit reconnue professionnelle ?

Le taux d'incapacité permanente prévisible doit être au moins égal à 25% pour que la maladie soit reconnue comme professionnelle. Dans cette affaire, le taux retenu était inférieur à 25%, ce qui a justifié le refus.

Que faire si la CPAM refuse la reconnaissance de ma maladie professionnelle ?

Vous pouvez contester la décision devant la commission médicale de recours amiable, puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, la cour d'appel examine les éléments médicaux et peut ordonner une expertise.

Qu'est-ce que le barème UCANSS ?

Le barème UCANSS est un barème indicatif utilisé pour évaluer le taux d'incapacité permanente. Pour les séquelles du rachis cervical, il attribue un taux de 15 à 30% en cas de douleurs et gêne fonctionnelle importantes.

Une hernie discale cervicale peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle ?

Oui, une hernie discale cervicale peut être reconnue comme maladie professionnelle si elle remplit les conditions, notamment un taux d'incapacité permanente prévisible d'au moins 25%. Dans cette affaire, le taux était inférieur, ce qui a conduit au refus.

Quels sont les éléments pris en compte pour évaluer le taux d'incapacité ?

Le taux d'incapacité est évalué en fonction des séquelles fonctionnelles et des douleurs. Les pièces médicales contemporaines à la déclaration sont déterminantes. En l'espèce, l'absence de gêne fonctionnelle importante et de douleurs sévères a conduit à un taux inférieur à 25%.

Puis-je obtenir une expertise médicale pour contester le refus ?

Oui, vous pouvez demander une expertise médicale. Dans cette affaire, le médecin consultant désigné par le tribunal a confirmé le taux inférieur à 25%, ce qui a conduit au rejet de la demande d'expertise.

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