Cour d'appel, chambre 4-8b, 19 juin 2026 — n° 25/05885

19 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La somme mentionnée dans le dispositif d'un arrêt résulte-t-elle d'une erreur matérielle rectifiable ou d'une appréciation volontaire de la cour ?

Principe retenu

Les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, mais celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision. En l'espèce, la somme de 13 570 euros mentionnée dans le dispositif correspond au calcul effectué dans la motivation, de sorte qu'il n'y a pas d'erreur matérielle.

Faits clés

L'URSSAF a sollicité la rectification d'une prétendue erreur matérielle dans l'arrêt du 7 février 2025.
L'arrêt initial avait condamné M. [J] [I] à payer 13 570 euros au titre du redressement.
L'URSSAF soutenait que la somme aurait dû être de 17 547 euros après déduction des sommes allouées par le juge pénal.
La cour a vérifié le calcul et constaté que le montant de 13 570 euros résultait de l'addition des cotisations et majorations restant dues.
M. [J] [I] contestait la demande en rectification, affirmant que la somme était volontaire.

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Exposé du litige

*-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Par requête réceptionnée par le greffe le 29 avril 2025, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 7 février 2025 n°2025/71 (RG 22/09112) dans le cadre d'un litige l'opposant à M. [A] [U] [J] [I] et Mme [V] [F] épouse [S] , en ce qui concerne les mentions suivantes du dispositif: «condamne M. [A] [U] [S] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 13 570 euros au titre du redressement opéré'».

Motivations de la décision

MOTIFS A l'audience du 20 mai 2026': L'URSSAF soutient que l'arrêt ayant retenu dans sa motivation, que les sommes allouées par le juge pénal viennent en déduction de celles retenues au titre du redressement, la somme finale à laquelle doit être condamné M. [A] [U] [J] [I] est la suivante': 25 554 (montant total du redressement) ' 8007 (somme accordée par le juge pénal) = 17 547 euros. M. [A] [U] [S] conteste cette demande en rectification, indiquant que la somme de 13570 euros mentionnée dans la motivation a été exactement reprise dans le dispositif, de telle sorte qu'elle résulte d'une appréciation volontaire et non pas d'une erreur matérielle. Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement (ou un arrêt), même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu. Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision (Ass. plén., 1er avril 1994, pourvoi n°91-20.250, Bulletin 1994 A P N° 3). Le tribunal correctionnel a accordé au titre du redressement de l'année 2017 et du 20 février 2018 la somme de 8007 euros au titre des cotisations éludées, alors que la mise en demeure mentionne': année 2017': 6 862 euros au titre des cotisations, février 2018': 5122 euros au titre des cotisations, soit un total de cotisations éludées de 11 984 euros réclamé par l'URSSAF au titre de celle-ci. L'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil ne permet plus de remettre en cause l'appréciation par le tribunal correctionnel du préjudice de l'URSSAF au titre des cotisations éludées pour l'année 2017 et février 2018. Il reste donc dû au titre du redressement validé par l'arrêt du 7 février 2025 et de la mise en demeure du 14/05/2020: cotisations année 2016': 6 853 majorations de retard 2016': 863 majorations de redressement 2016: 1713 euros majorations de retard 2017': 713 euros majorations de retard 2018': 522 euros majoration de redressement 2017': 1716 euros majorations de redressement 2018': 1190 euros soit la somme totale de': 13 570 euros Il y a lieu en conséquence de constater que la cour n'a pas commis d'erreur matérielle et de débouter l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur de sa demande en rectification d'erreur matérielle.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Déboute l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur de sa demande de rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 7 février 2025 n°2025/71 (RG 22/09112). Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?

Une erreur matérielle est une erreur de plume, de calcul ou une omission involontaire qui affecte la décision sans remettre en cause le raisonnement juridique. Elle peut être rectifiée par la juridiction qui a rendu la décision.

Puis-je demander la rectification d'une erreur de calcul dans un arrêt ?

Oui, si l'erreur est purement matérielle et ne modifie pas les droits reconnus par la décision. La demande doit être faite à la même juridiction. En l'espèce, la cour a rejeté la demande car le calcul était correct.

L'URSSAF peut-elle contester le montant d'une condamnation après l'arrêt ?

L'URSSAF peut demander la rectification d'une erreur matérielle, mais pas remettre en cause l'appréciation de la cour. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car le montant était volontaire.

Quelle est la procédure pour rectifier une erreur matérielle ?

Il faut saisir la juridiction qui a rendu la décision par requête, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile. La juridiction statue après avoir entendu les parties.

La rectification d'erreur matérielle peut-elle modifier le montant d'une condamnation ?

Non, la rectification ne peut que corriger une erreur de plume ou de calcul, sans changer les droits et obligations reconnus par la décision. Si le montant résulte d'une appréciation volontaire, il ne peut être modifié.

Que faire si ma demande de rectification est rejetée ?

Vous pouvez former un pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant sur la rectification, mais uniquement pour excès de pouvoir ou violation de la loi. Dans cette affaire, l'URSSAF a été déboutée.

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