Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 25/05432
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel de la CPAM est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?
Principe retenu
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement de la CPAM, intervenu avant toute conclusion de l'intimé, est parfait et emporte extinction de l'instance.
Faits clés
- Accident du travail le 24 avril 2018
- Taux d'IPP initial de 17 % attribué le 23 mai 2023
- Commission médicale de recours amiable portant le taux à 20 % le 7 décembre 2023
- Jugement du pôle social du 28 février 2025 fixant le taux à 25 % (15+5+5) et ordonnant expertise pour syndrome anxio-dépressif
- Appel de la CPAM le 29 avril 2025
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 25/05432
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la CPAM se désiste de son appel ?
Le désistement de la CPAM, s'il est parfait, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Le jugement de première instance devient définitif.
Le désistement d'appel est-il automatiquement accepté ?
Non, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident. En l'espèce, le désistement est intervenu avant toute conclusion de l'intimé, donc il est parfait sans acceptation.
Quels sont les effets du désistement d'appel ?
Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont mis à la charge de l'appelant, ici la CPAM.
Puis-je contester un taux d'incapacité après un désistement ?
Le désistement rend le jugement de première instance définitif. Vous ne pouvez plus contester ce taux par la voie de l'appel, mais d'autres recours pourraient être envisagés selon les circonstances.
Qui paie les frais en cas de désistement ?
En l'espèce, la cour a condamné la CPAM aux dépens d'appel, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
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