Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 25/05219

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel de l'employeur contestant la prise en charge d'un accident du travail par la CPAM est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement étant intervenu avant le dépôt de conclusions par l'intimé, il est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Faits clés

Accident du travail déclaré le 7 décembre 2018 pour une douleur au genou droit survenue le 29 novembre 2018
CPAM a notifié la prise en charge le 11 décembre 2018
Employeur a contesté la décision devant la commission de recours amiable puis le pôle social
Jugement du 20 mars 2025 a déclaré le recours mal fondé et opposable la prise en charge
Employeur a interjeté appel le 29 avril 2025

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 946 alinéa 2 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 25/05219

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel une partie qui a interjeté appel renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

Le désistement d'appel doit-il être accepté par l'autre partie ?

Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles circonstances, il est parfait sans acceptation.

Quels sont les effets du désistement d'appel dans cette affaire ?

Dans cette affaire, le désistement de l'employeur, intervenu avant toute conclusion de la CPAM, a été déclaré parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'employeur a été condamné aux dépens d'appel.

L'employeur peut-il se désister de son appel après avoir contesté la prise en charge d'un accident du travail ?

Oui, l'employeur peut se désister de son appel à tout moment, sous réserve des conditions de l'article 401 du code de procédure civile. En l'espèce, le désistement a été accepté car il était pur et simple et l'intimé n'avait pas formé d'appel incident.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

En principe, la partie qui se désiste supporte les dépens de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Dans cette affaire, l'employeur a été condamné aux dépens d'appel.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.