Cour d'appel, chambre 4-8a, 23 juin 2026 — n° 25/05086

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel de la CPAM emporte-t-il acquiescement au jugement ayant déclaré inopposable la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il est parfait sans acceptation de l'intimé lorsque celui-ci n'a pas formé d'appel incident préalablement.

Faits clés

La CPAM a pris en charge une maladie professionnelle déclarée par une salariée le 6 novembre 2018.
Le tribunal judiciaire de Marseille a déclaré cette décision de prise en charge inopposable à l'employeur par jugement du 27 mars 2025.
La CPAM a relevé appel le 18 avril 2025.
La CPAM s'est désistée de son appel par courrier du 5 mai 2026.
L'intimée (employeur) avait conclu à la confirmation du jugement mais n'avait pas formé d'appel incident.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement réputé contradictoire du 27 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré inopposable à la SAS [1] la décision de prise en charge de la CPAM de la Loire du 2 avril 2019 de la maladie professionnelle déclarée le 6 novembre 2018 par Mme [A] [K], rejeté toutes autres demandes et condamné la CPAM aux dépens. Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 18 avril 2025, la CPAM de la [Localité 1] a relevé appel du jugement. Par courrier arrivé au greffe le 5 mai 2026, la CPAM de la [Localité 1] s'est désistée de son appel. Par message électronique du 7 mai 2026, l'intimée, qui avait notifié des conclusions sollicitant la confirmation du jugement, a indiqué accepter le désistement d'appel de la caisse.

Motivations de la décision

MOTIFS Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, La SAS [1] s'est régulièrement constituée, a notifié des conclusions sollicitant la confirmation du jugement mais n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté. La cour constate cependant l'absence d'opposition de l'intimée à ce désistement d'appel. Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La CPAM de la [Localité 1] est condamnée aux dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, La cour, Constate le désistement de la CPAM de la [Localité 1] de l'appel formé contre le jugement du pôle social de [Localité 2] du 27 mars 202520, Constate l'absence d'opposition au désistement d'appel de la SAS [1], Déclare le désistement parfait, Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne la CPAM de la [Localité 1] aux dépens. Le greffier La présidente

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il emporte acquiescement au jugement attaqué et entraîne l'extinction de l'instance d'appel.

Le désistement d'appel de la CPAM rend-il le jugement définitif ?

Oui, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, ce qui le rend définitif. En l'espèce, le jugement déclarant inopposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle devient donc définitif.

L'employeur peut-il s'opposer au désistement d'appel de la CPAM ?

L'opposition de l'intimé n'est pas nécessaire si celui-ci n'a pas formé d'appel incident avant le désistement. En l'espèce, l'employeur n'avait pas formé d'appel incident, donc le désistement est parfait sans son acceptation.

Quels sont les effets du désistement d'appel sur la procédure ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour constate le désistement et rappelle qu'il emporte acquiescement au jugement.

La CPAM est-elle condamnée aux dépens en cas de désistement ?

Oui, en l'espèce, la CPAM a été condamnée aux dépens de l'instance d'appel, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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