Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 25/04484
Synthèse de la décision
Question juridique
La contrainte délivrée par l'URSSAF pour le recouvrement de cotisations sociales est-elle régulière et bien fondée en l'absence de démonstration par le cotisant de l'inexactitude du montant réclamé ?
Principe retenu
La contrainte délivrée par l'URSSAF est régulière si elle permet au cotisant de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation. Il incombe au cotisant qui conteste le montant de la créance d'apporter la preuve de son inexactitude.
Faits clés
- M. [C] est affilié à la protection sociale des travailleurs indépendants depuis le 17 septembre 2009.
- Le 19 avril 2019, l'URSSAF a délivré une contrainte de 6.304 euros pour les 3e et 4e trimestres 2018.
- M. [C] a formé opposition le 10 mai 2019.
- Le jugement du 18 mars 2025 a validé la contrainte pour un montant ramené à 6.126 euros.
- M. [C] gère plusieurs sociétés, mais l'attestation de son expert-comptable ne porte que sur une seule activité.
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 25/04484
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une contrainte URSSAF ?
Une contrainte est un acte de recouvrement forcé délivré par l'URSSAF pour obtenir le paiement de cotisations sociales impayées. Elle permet à l'organisme de saisir les tribunaux pour faire valider la créance.
Comment contester une contrainte URSSAF ?
Vous devez former opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours suivant la signification de la contrainte. L'opposition suspend l'exécution de la contrainte jusqu'à la décision du tribunal.
Quelles preuves dois-je apporter pour contester le montant d'une contrainte ?
Vous devez démontrer que le montant réclamé est inexact, par exemple en produisant des justificatifs de paiement ou une attestation comptable complète couvrant l'ensemble de vos activités. Une attestation partielle peut être insuffisante.
Que se passe-t-il si mon opposition est rejetée ?
Si l'opposition est rejetée, la contrainte est validée et vous devez payer le montant dû, majoré des frais de signification et éventuellement des dépens. Vous pouvez faire appel du jugement dans un délai d'un mois.
L'URSSAF peut-elle réduire le montant d'une contrainte après l'avoir émise ?
Oui, l'URSSAF peut ramener le montant de la contrainte à un montant inférieur si elle constate une erreur ou si des paiements partiels ont été effectués. Cela n'affecte pas la validité de la contrainte.
Mon expert-comptable a fourni une attestation, cela suffit-il pour contester ?
Non, si l'attestation ne couvre pas l'ensemble de vos activités (par exemple, si vous gérez plusieurs sociétés), elle peut être jugée parcellaire et insuffisante pour prouver l'inexactitude du montant réclamé.
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