Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 25/04483
Synthèse de la décision
Question juridique
La contrainte délivrée par l'URSSAF à un travailleur indépendant pour défaut de déclaration de revenus et non-paiement de cotisations est-elle régulière et bien fondée ?
Principe retenu
La contrainte délivrée par l'URSSAF est régulière si elle est fondée sur des mises en demeure préalables précisant la nature, la cause et l'étendue de l'obligation. Le cotisant qui n'a pas déclaré ses revenus et n'a pas payé les cotisations dues peut se voir opposer une évaluation forfaitaire majorée. Il incombe au cotisant de prouver qu'il a satisfait à ses obligations déclaratives et de paiement.
Faits clés
- M. [F] [Y] est travailleur indépendant affilié depuis le 17 septembre 2009
- URSSAF a délivré une contrainte de 48 230 euros le 21 juin 2023
- M. [Y] n'a pas déclaré ses revenus de l'année 2019
- Les cotisations 2019 ont été évaluées sur une base forfaitaire majorée
- M. [Y] a produit une déclaration de revenus 2019 le 29 avril 2026, mais sans preuve d'envoi
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 25/04483
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une contrainte URSSAF ?
Une contrainte est un acte de recouvrement forcé délivré par l'URSSAF pour obtenir le paiement de cotisations impayées. Elle est précédée d'une mise en demeure et peut être contestée par opposition dans un délai de 15 jours.
Comment contester une contrainte URSSAF ?
Vous devez former opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant la signification de la contrainte. L'opposition suspend l'exécution de la contrainte jusqu'à la décision du tribunal.
Que faire si je n'ai pas déclaré mes revenus en tant qu'indépendant ?
Vous devez déclarer vos revenus chaque année. À défaut, l'URSSAF peut évaluer vos cotisations sur une base forfaitaire majorée. Vous pouvez régulariser en produisant votre déclaration, mais vous devez prouver son envoi.
L'URSSAF peut-elle réclamer des cotisations pour des années antérieures ?
Oui, l'URSSAF peut réclamer les cotisations impayées dans la limite de la prescription (généralement 3 ans). Dans cette affaire, la contrainte incluait des régularisations pour l'année 2018.
Quels sont les éléments nécessaires pour valider une contrainte ?
La contrainte doit être fondée sur une mise en demeure préalable précisant la nature, la cause et l'étendue de l'obligation. L'URSSAF doit justifier du montant et du calcul de sa créance.
Puis-je prouver ma déclaration de revenus après coup ?
Oui, mais vous devez apporter la preuve que la déclaration a été envoyée et reçue par l'URSSAF. Dans cette affaire, la déclaration produite le 29 avril 2026 n'a pas été considérée comme prouvée.
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