Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 25/04481
Synthèse de la décision
Question juridique
La contrainte délivrée par l'URSSAF pour le recouvrement de cotisations sociales est-elle valide malgré l'absence de la contrainte jointe à l'acte de signification et l'existence d'une procédure de liquidation judiciaire de la société du cotisant ?
Principe retenu
La contrainte délivrée par l'URSSAF est valide si elle permet au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. La situation personnelle du gérant et la liquidation judiciaire de la société sont sans incidence sur l'obligation personnelle du gérant de payer ses cotisations sociales.
Faits clés
- Contrainte signifiée le 14 mai 2019 pour un montant de 13 150 euros
- Opposition formée le 21 mai 2019
- Liquidation judiciaire de la SARL [1] prononcée le 1er août 2017
- Clôture pour insuffisance d'actifs le 20 septembre 2019
- M. [W] n'a pas rapporté la preuve du caractère erroné des sommes réclamées
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 25/04481
Questions fréquentes
Puis-je contester une contrainte de l'URSSAF si je n'ai pas reçu la contrainte avec l'acte de signification ?
Oui, vous pouvez contester, mais la cour a estimé que le fait d'avoir communiqué la contrainte lors de la saisine du tribunal prouve que vous l'avez bien reçue, ce qui rend le moyen inopérant.
La liquidation judiciaire de ma société me dispense-t-elle de payer mes cotisations personnelles ?
Non, la liquidation judiciaire de la société est sans incidence sur l'obligation personnelle du gérant de payer ses cotisations sociales, car la société et le gérant sont des personnes distinctes.
Comment prouver que les sommes réclamées par l'URSSAF sont erronées ?
Vous devez apporter des éléments de preuve concrets, comme des justificatifs de paiement ou des relevés de compte, pour démontrer l'erreur. En l'espèce, M. [W] n'a pas rapporté cette preuve.
Qu'est-ce que l'ACCRE et comment justifier en avoir bénéficié ?
L'ACCRE est une aide aux créateurs d'entreprise permettant une exonération de charges. Pour en bénéficier, vous devez fournir la décision d'attribution. En l'espèce, M. [W] n'a pas démontré en avoir bénéficié.
Le gérant est-il personnellement tenu au paiement des cotisations sociales ?
Oui, le gérant est personnellement tenu au paiement de ses cotisations sociales, même si la société est en liquidation judiciaire, car il s'agit d'une dette professionnelle personnelle.
Quelles sont les mentions obligatoires d'une contrainte URSSAF ?
La contrainte doit mentionner le montant de la dette, la période concernée, les mises en demeure préalables, et les voies de recours. En l'espèce, la contrainte était suffisamment motivée.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
