Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 25/04467

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La pathologie (lombalgie et lombosciatique gauche sur discopathie L4L5) déclarée par un opérateur de sûreté est-elle directement liée à son activité professionnelle au sens du tableau n° 98 des maladies professionnelles, en l'absence de remplissage des conditions du tableau et malgré deux avis défavorables du CRRMP ?

Principe retenu

La juridiction n'est pas liée par les avis du CRRMP, mais elle doit apprécier souverainement l'existence d'un lien direct entre la pathologie et l'exposition professionnelle. En l'espèce, les éléments produits (poids manipulé inférieur aux normes, station debout prolongée limitée à un mois, absence d'avis médical contraire) ne démontrent pas ce lien direct.

Faits clés

M. [L] [A] [U] exerçait comme opérateur de sûreté depuis le 30 juin 2008.
Il manipulait 1690 kg durant 8h45 par semaine (ou 169 kg en zone H24), poids inférieur aux normes du secteur (7,5 tonnes).
Il a été affecté à un poste en position debout statique en octobre 2021, mais cette station debout prolongée n'a duré qu'un mois en raison de ses absences.
Deux CRRMP (PACA-Corse et Île-de-France) ont rendu un avis défavorable sur le lien entre la pathologie et le travail.
Aucun avis médical complémentaire n'a été produit par l'assuré pour contredire les avis des CRRMP.

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 25/04467

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le tableau n° 98 des maladies professionnelles ?

Le tableau n° 98 concerne les affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes. Il fixe des conditions précises de délai de prise en charge et de travaux accomplis. En l'espèce, M. [U] ne remplissait pas la condition relative aux travaux, ce qui a nécessité l'avis du CRRMP.

Que faire si le CRRMP rend un avis défavorable ?

L'avis du CRRMP ne lie pas le juge. Vous pouvez contester le refus de la CPAM devant le pôle social du tribunal judiciaire, puis en appel. Dans cette affaire, malgré deux avis défavorables, le tribunal avait initialement fait droit à la demande, mais la cour d'appel a infirmé ce jugement.

Quels éléments dois-je apporter pour prouver le lien entre ma maladie et mon travail ?

Vous devez démontrer que votre pathologie est directement liée à votre exposition professionnelle. Cela peut inclure des avis médicaux, des constats d'huissier, des témoignages, ou des éléments sur vos conditions de travail (poids manipulé, durée de station debout, etc.). En l'espèce, M. [U] n'a pas fourni d'avis médical contredisant les CRRMP.

La station debout prolongée peut-elle être reconnue comme cause d'une hernie discale ?

Oui, mais cela dépend des circonstances. Dans cette affaire, la station debout prolongée n'a duré qu'un mois et les CRRMP ont estimé qu'il n'y avait pas de lien de causalité avec la hernie discale. La cour a suivi cet avis, faute d'éléments médicaux contraires.

Quel est le poids minimum de charges à manipuler pour que la lombalgie soit reconnue ?

Le tableau n° 98 ne fixe pas de poids minimum absolu, mais se réfère à des normes professionnelles. En l'espèce, M. [U] manipulait 1690 kg par semaine, ce qui était inférieur aux 7,5 tonnes habituelles dans le secteur, ce qui a été retenu comme insuffisant pour établir le lien.

Puis-je contester un avis du CRRMP ?

Oui, en saisissant le juge. Le juge apprécie souverainement le lien direct entre la pathologie et le travail, sans être lié par l'avis du CRRMP. Cependant, en l'absence d'éléments nouveaux ou d'avis médical contraire, le juge peut confirmer l'avis défavorable, comme en l'espèce.

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