Cour d'appel, chambre 1-5, 25 juin 2026 — n° 25/04430
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé contre un jugement de référé constatant la résiliation d'une convention de pâturage pour non-paiement des redevances est-il soutenu lorsque l'appelant ne comparaît pas à l'audience ?
Principe retenu
En application de l'article 946 du code de procédure civile, l'appelant qui ne comparaît pas à l'audience sans justification d'une impossibilité est réputé ne pas soutenir son appel. Ses écritures ne peuvent être prises en compte et il est débouté de son appel.
Faits clés
- Convention pluriannuelle de pâturage du 21 juin 2019 entre la commune de [Localité 1] et M. [F] pour une durée de 6 ans (2019-2024)
- Arrêté municipal du 14 juin 2022 résiliant la convention pour non-paiement des redevances
- Saisine du tribunal paritaire des baux ruraux de Salon-de-Provence en référé par la commune
- Jugement du 21 mars 2025 constatant la résiliation et ordonnant l'expulsion
- Appel de M. [F] mais non-comparution à l'audience du 28 avril 2026
Articles cités
article 946 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article R. 421-5 du code de justice administrative
Sommaire de la décision
Chambre 1-5 - 25/06/2026 - n° 25/04430
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel ?
L'appelant qui ne comparaît pas à l'audience sans justification d'une impossibilité est réputé ne pas soutenir son appel. Ses écritures ne sont pas prises en compte et il est débouté de son appel, comme dans cette affaire où M. [F] n'a pas comparu et n'a pas fourni de certificat médical.
Puis-je faire appel d'un jugement de référé du tribunal paritaire des baux ruraux ?
Oui, un jugement de référé peut faire l'objet d'un appel. Cependant, l'appelant doit comparaître ou se faire représenter à l'audience, faute de quoi l'appel sera rejeté.
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail rural ?
Une clause résolutoire permet la résiliation automatique du bail en cas de manquement contractuel, comme le non-paiement des redevances. Dans cette affaire, la convention de pâturage contenait une telle clause, et le juge des référés a constaté son acquisition.
Quels sont les frais à payer si je perds en appel ?
La partie perdante est condamnée aux dépens (frais de justice) et peut être condamnée à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles. Ici, M. [F] a été condamné à 1 000 euros.
Comment justifier mon absence à l'audience ?
Il faut fournir un justificatif valable, comme un certificat médical ou une attestation d'impossibilité. Dans cette affaire, l'absence de certificat médical a conduit à considérer que l'appel n'était pas soutenu.
La commune peut-elle résilier une convention de pâturage pour non-paiement ?
Oui, si la convention prévoit une clause résolutoire, le bailleur peut résilier le contrat en cas de non-paiement des redevances. Le juge des référés peut constater cette résiliation et ordonner l'expulsion.
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