Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 25/04427
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel de l'employeur contestant la prise en charge d'un accident du travail par la CPAM est-il parfait et emporte-t-il extinction de l'instance ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, accepté par l'intimée avant le dépôt de conclusions de celle-ci, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément à l'article 400 du code de procédure civile.
Faits clés
- Un ouvrier docker s'est blessé en se prenant les pieds dans les amarres d'un navire le 16 novembre 2018.
- L'accident a été pris en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle le 27 décembre 2018.
- L'employeur (association groupement des employeurs) a contesté cette prise en charge devant la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire.
- Le tribunal judiciaire a déclaré la décision de prise en charge opposable à l'employeur par jugement du 27 mars 2025.
- L'employeur a interjeté appel le 8 avril 2025.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 25/04427
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'employeur se désiste de son appel contre une décision de la CPAM ?
Le désistement d'appel, s'il est accepté par la CPAM, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'employeur est condamné aux dépens d'appel.
L'employeur peut-il abandonner son recours après avoir fait appel ?
Oui, l'employeur peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ne statue. Le désistement est parfait s'il est accepté par l'intimée avant que celle-ci n'ait déposé ses conclusions.
Quels sont les effets du désistement d'appel en matière d'accident du travail ?
Le désistement d'appel met fin à la procédure d'appel et confirme la décision de première instance. En l'espèce, la prise en charge de l'accident du travail par la CPAM reste opposable à l'employeur.
La CPAM doit-elle accepter le désistement de l'employeur ?
Oui, l'acceptation de la CPAM est nécessaire pour que le désistement soit parfait. En l'espèce, la CPAM a accepté le désistement à l'audience.
Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?
Oui, le désistement d'appel parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La procédure d'appel est définitivement close.
L'employeur est-il condamné aux dépens en cas de désistement ?
Oui, en l'espèce, la cour a condamné l'employeur aux dépens d'appel, conformément à l'article 400 du code de procédure civile.
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