Cour d'appel, chambre 1-4, 26 juin 2026 — n° 25/04399
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande en paiement de travaux supplémentaires réalisés sans devis signé est-elle recevable en l'absence de preuve d'un accord sur le prix ?
Principe retenu
Pour être recevable, une demande en paiement de travaux supplémentaires doit être fondée sur un accord préalable des parties sur le prix, faute de quoi elle est irrecevable.
Faits clés
- Travaux de rénovation d'une propriété à [Localité 2] pour un montant total de 1.200.000 € TTC
- Travaux supplémentaires dans un appartement à [Localité 3] pour 148.004,14 € sans devis signé
- Rapport d'expertise judiciaire déposé le 2 juillet 2019
- Demande en paiement des travaux supplémentaires rejetée en première instance pour irrecevabilité
- Appel interjeté par la SCI [D] [Localité 1]
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-4 - 26/06/2026 - n° 25/04399
Questions fréquentes
Puis-je réclamer le paiement de travaux supplémentaires sans devis signé ?
Non, la demande est irrecevable si aucun accord préalable sur le prix n'est prouvé, comme dans cette affaire où les travaux de l'appartement de [Localité 3] ont été réalisés sans devis signé.
Quels sont les risques si je réalise des travaux sans devis accepté ?
Le principal risque est de ne pas pouvoir obtenir le paiement des travaux en justice, faute de preuve d'un accord sur le prix. Dans cette décision, la demande a été déclarée irrecevable.
Comment prouver l'accord du client pour des travaux supplémentaires ?
Il est recommandé d'obtenir un devis signé ou tout écrit établissant l'accord sur le prix et la nature des travaux. À défaut, la demande en paiement peut être irrecevable.
Que faire si le client refuse de payer des travaux supplémentaires non prévus au contrat ?
Vous devez démontrer que les travaux ont été commandés et que le prix a été accepté. Sans cela, comme dans cette affaire, la demande en paiement sera irrecevable.
Est-il obligatoire d'avoir un devis signé pour être payé ?
Oui, en pratique, un devis signé constitue la preuve de l'accord sur le prix. Sans lui, la demande en paiement peut être déclarée irrecevable, comme l'a jugé la cour.
Quels sont les recours en cas de litige sur le prix de travaux supplémentaires ?
Vous pouvez saisir le tribunal, mais vous devez apporter la preuve d'un accord sur le prix. À défaut, la demande sera irrecevable, comme dans cette affaire.
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