Cour d'appel, chambre 4-8b, 26 juin 2026 — n° 25/04355

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de comparution de l'appelant à l'audience entraîne-t-elle la confirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité pour défaut de mise en cause de l'organisme social ?

Principe retenu

Dans une procédure orale sans représentation obligatoire, l'appelant doit comparaître pour soutenir son appel. À défaut, la cour n'est saisie d'aucune critique de la décision déférée et confirme l'ordonnance d'irrecevabilité.

Faits clés

Monsieur [X] a été victime d'un accident du travail le 8 juillet 2020
Il a saisi le pôle social d'une action en reconnaissance de faute inexcusable
L'ordonnance du 24 mars 2025 a déclaré son recours irrecevable faute de mise en cause de l'organisme social
Monsieur [X] a interjeté appel le 7 avril 2025
Il a été convoqué par courrier recommandé du 2 juillet 2025

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile articles 931 à 949 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-8b - 26/06/2026 - n° 25/04355

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience en appel ?

Si vous ne comparaissez pas, la cour considère que vous ne soutenez pas votre appel et confirme la décision attaquée, comme dans cette affaire où l'appelant n'était pas présent.

Dois-je obligatoirement convoquer la CPAM dans mon recours en reconnaissance de faute inexcusable ?

Oui, la mise en cause de l'organisme social (CPAM) est obligatoire. À défaut, votre recours est irrecevable, comme l'a jugé le tribunal dans cette affaire.

Puis-je contester une ordonnance d'irrecevabilité sans avocat ?

Oui, la procédure devant le pôle social est orale et sans représentation obligatoire, mais vous devez comparaître personnellement pour soutenir votre appel.

Qu'est-ce qu'une procédure orale en matière de sécurité sociale ?

C'est une procédure où les parties doivent se présenter à l'audience pour exposer leurs arguments oralement, faute de quoi l'appel est considéré comme non soutenu.

Comment faire reconnaître la faute inexcusable de mon employeur ?

Vous devez saisir le pôle social du tribunal judiciaire en mettant en cause votre employeur et la CPAM. En appel, vous devez comparaître pour soutenir votre demande.

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