Cour d'appel, chambre 1-7, 16 juin 2026 — n° 25/03904
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement ordonnant l'expulsion est-elle justifiée en l'absence de conséquences manifestement excessives ?
Principe retenu
La radiation de l'affaire pour défaut d'exécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire est une mesure d'administration judiciaire qui peut être ordonnée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou que l'exécution ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Faits clés
- Madame [G] est locataire d'une maison avec jardin à Marseille.
- Un congé pour vente a été délivré le 22 décembre 2020 par la SCI SLH II.
- Le jugement du 27 janvier 2025 a ordonné l'expulsion de Madame [G].
- Madame [G] a interjeté appel et n'a pas exécuté le jugement.
- Elle n'a pas saisi le premier président pour suspendre l'exécution provisoire.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 905 et suivants du code de procédure civile
articles L.411-1 et L.412-1 à L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution
articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 16/06/2026 - n° 25/03904
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation de l'appel pour défaut d'exécution ?
La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire, sauf si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Comment éviter la radiation de mon appel en matière d'expulsion ?
Pour éviter la radiation, vous devez soit exécuter le jugement (quitter les lieux et payer les sommes dues), soit saisir le premier président de la cour d'appel pour demander la suspension de l'exécution provisoire en démontrant qu'elle aurait des conséquences manifestement excessives.
Qu'est-ce qu'un congé pour vente ?
Le congé pour vente est un acte par lequel le bailleur notifie au locataire son intention de vendre le logement, mettant fin au bail à son échéance. Le locataire dispose alors d'un droit de préemption.
Puis-je rester dans le logement après un congé pour vente ?
Non, sauf si vous exercez votre droit de préemption et achetez le logement. À défaut, vous devez libérer les lieux à la date d'effet du congé, faute de quoi vous devenez occupant sans droit ni titre et pouvez être expulsé.
Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est une somme due par l'occupant sans droit ni titre en contrepartie de l'occupation des lieux. Elle est généralement équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
La radiation de l'appel est-elle définitive ?
Non, la radiation n'est pas définitive. L'affaire peut être réinscrite au rôle si l'appelant justifie avoir exécuté la décision ou si les circonstances ayant justifié la radiation ont cessé.
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