Cour d'appel, chambre 4-8a, 18 juin 2026 — n° 25/03505
Synthèse de la décision
Question juridique
L'URSSAF justifie-t-elle suffisamment sa créance de cotisations et majorations de retard pour valider une contrainte, malgré l'absence de pièces produites par l'opposante ?
Principe retenu
L'opposant à une contrainte doit apporter la preuve du caractère infondé de la créance. À défaut, la contrainte est validée si l'URSSAF produit des éléments suffisants (tableau récapitulatif, historique des versements) justifiant le principe et le montant de la dette.
Faits clés
- Mme [E] [I] a été affiliée au RSI du 6 juin 2013 au 17 mai 2018
- Mise en demeure du 4 décembre 2018 pour 10 767 euros (majorations 4e trimestre 2014 et régularisation 2018)
- Contrainte signifiée le 1er juillet 2019
- Opposition formée le 8 juillet 2019 dans le délai de 15 jours
- URSSAF a produit en appel un tableau récapitulatif détaillé et un historique des versements
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 18/06/2026 - n° 25/03505
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une contrainte URSSAF ?
Une contrainte est un acte de poursuite délivré par l'URSSAF pour recouvrer des cotisations sociales impayées. Elle vaut titre exécutoire et peut être contestée par opposition dans les 15 jours suivant sa signification.
Comment contester une contrainte URSSAF ?
Vous devez former opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant la signification de la contrainte. L'opposition suspend l'exécution de la contrainte jusqu'à la décision du tribunal.
Qui doit prouver le montant de la dette lors d'une opposition à contrainte ?
L'URSSAF doit apporter des éléments justifiant le principe et le montant de sa créance (tableau récapitulatif, historique des versements). L'opposant doit, de son côté, démontrer le caractère infondé de la créance.
Que se passe-t-il si je ne fournis aucune pièce pour contester la contrainte ?
Si vous ne produisez aucun élément pour étayer votre contestation, le juge peut valider la contrainte si l'URSSAF justifie suffisamment sa créance. C'est ce qui est arrivé à Mme [I] qui n'a fourni aucune pièce.
Puis-je être condamné à payer les frais de signification de la contrainte ?
Oui, si la contrainte est validée, le cotisant peut être condamné aux frais de signification. Dans cette affaire, la cour a condamné Mme [I] aux dépens d'appel, incluant les frais de signification.
L'URSSAF peut-elle réclamer des cotisations après la radiation du RSI ?
Oui, l'URSSAF peut réclamer les cotisations et majorations dues jusqu'à la date de radiation. Dans cette affaire, la régularisation de l'année 2018 a été réclamée alors que Mme [I] était radiée depuis le 17 mai 2018.
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