Cour d'appel, chambre 1-9, 25 juin 2026 — n° 25/03091
Synthèse de la décision
Question juridique
La perte de fondement juridique de l'astreinte ordonnée par une décision infirmée en appel entraîne-t-elle l'anéantissement du jugement de liquidation de l'astreinte ?
Principe retenu
L'arrêt infirmatif qui annule la décision ayant ordonné une astreinte entraîne de plein droit la perte de fondement juridique de la décision de liquidation de l'astreinte, laquelle doit être infirmée et la demande de liquidation rejetée.
Faits clés
- Ordonnance du 30 mai 2023 condamnant la SAS O à communiquer des documents sous astreinte de 300 euros par jour
- Jugement du juge de l'exécution du 4 mars 2025 liquidant l'astreinte à 143 100 euros
- Arrêt infirmatif du 19 décembre 2025 annulant l'ordonnance du 30 mai 2023
- Pourvoi en cassation formé par la SCI Gemaub contre l'arrêt infirmatif
- Demande de sursis à statuer rejetée par la cour
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 25/06/2026 - n° 25/03091
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la décision qui a ordonné une astreinte est annulée en appel ?
L'arrêt infirmatif annulant la décision initiale entraîne la perte de fondement juridique de l'astreinte. En conséquence, le jugement de liquidation de l'astreinte est infirmé et la demande de liquidation est rejetée.
Puis-je demander la liquidation d'une astreinte si la décision initiale est infirmée ?
Non, car l'astreinte perd son fondement juridique. La demande de liquidation sera rejetée, comme dans cette affaire où la cour a constaté la perte de fondement juridique et débouté la SCI Gemaub.
Le pourvoi en cassation suspend-il les effets de l'arrêt infirmatif ?
Non, le pourvoi en cassation n'est pas suspensif. La cour a rejeté la demande de sursis à statuer, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'attendre l'issue du pourvoi.
Qu'est-ce que la perte de fondement juridique d'une astreinte ?
C'est la situation où la décision judiciaire qui avait ordonné l'astreinte est annulée, par exemple par un arrêt infirmatif. L'astreinte n'a plus de base légale et ne peut plus être liquidée.
Qui paie les dépens en cas d'infirmation du jugement de liquidation ?
La partie qui avait obtenu la liquidation de l'astreinte (le créancier) est condamnée aux dépens de première instance et d'appel, comme la SCI Gemaub dans cette affaire.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
