Cour d'appel, chambre 1-9, 25 juin 2026 — n° 25/01787
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge de l'exécution peut-il refuser de liquider une astreinte lorsque le débiteur a quitté les lieux après le délai imparti mais sans préjudice pour le créancier et en raison de négociations en cours ?
Principe retenu
La liquidation de l'astreinte n'est pas automatique ; le juge peut refuser de la liquider en tout ou partie s'il constate que le débiteur a été empêché par une cause étrangère ou a rencontré des difficultés sérieuses, ou si le créancier n'a subi aucun préjudice du fait du retard dans l'exécution.
Faits clés
- Bail commercial conclu le 1er mars 2011 pour un garage automobile
- Résiliation du bail prononcée par jugement du 21 novembre 2019 avec astreinte de 50€/jour
- Trois commandements de quitter les lieux signifiés en mars et mai 2023
- Locataire a quitté les lieux le 28 novembre 2023, soit après le délai de 2 mois du commandement
- Négociations en cours pour une vente des locaux à la locataire, avec échanges de mails en 2022
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 25/06/2026 - n° 25/01787
Questions fréquentes
Puis-je éviter de payer l'astreinte si j'ai quitté les lieux en retard mais sans préjudice pour le propriétaire ?
Oui, comme dans cette affaire, le juge peut refuser de liquider l'astreinte si le créancier n'a subi aucun préjudice du fait du retard, notamment si le locataire a payé l'indemnité d'occupation et que des négociations étaient en cours.
Le juge de l'exécution peut-il tenir compte des négociations en cours pour annuler l'astreinte ?
Oui, dans cette décision, la cour a considéré que les négociations pour la vente des locaux constituaient une difficulté sérieuse justifiant le refus de liquidation de l'astreinte, même si le locataire a quitté les lieux après le délai.
Quels sont les critères pour que le juge réduise ou supprime une astreinte ?
Le juge peut réduire ou supprimer l'astreinte si le débiteur démontre une cause étrangère, des difficultés sérieuses d'exécution, ou si le créancier n'a subi aucun préjudice. Dans cette affaire, l'absence de préjudice et les négociations ont été déterminantes.
L'astreinte est-elle due si le locataire a payé l'indemnité d'occupation pendant le retard ?
Non nécessairement. Dans cette affaire, le paiement régulier de l'indemnité d'occupation a été un élément pour considérer que le bailleur n'avait subi aucun préjudice, justifiant le refus de liquidation de l'astreinte.
Comment contester une demande de liquidation d'astreinte ?
Il faut saisir le juge de l'exécution en démontrant que l'inexécution est due à une cause étrangère, à des difficultés sérieuses, ou que le créancier n'a subi aucun préjudice. Dans cette affaire, le locataire a invoqué les négociations en cours et l'absence de préjudice.
Quelle est la différence entre astreinte et dommages-intérêts ?
L'astreinte est une sanction pécuniaire destinée à contraindre le débiteur à exécuter une obligation, tandis que les dommages-intérêts visent à réparer un préjudice subi. Dans cette affaire, l'astreinte n'a pas été liquidée car aucun préjudice n'a été démontré.
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