Cour d'appel, chambre 1-9, 18 juin 2026 — n° 25/01385
Synthèse de la décision
Question juridique
L'astreinte assortissant l'obligation de récupérer un bien peut-elle s'étendre à des condamnations pécuniaires non assorties d'astreinte ?
Principe retenu
Le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites. Il ne peut donc ajouter une disposition au jugement en étendant l'astreinte à des condamnations pécuniaires qui n'en étaient pas assorties.
Faits clés
- Acquisition d'un vélo à assistance électrique le 29 octobre 2020
- Résolution du contrat de vente prononcée le 15 février 2023
- Astreinte de 30 euros par jour pour récupérer le vélo
- Condamnations pécuniaires (950 euros, 400 euros, 400 euros) sans astreinte
- Demande de liquidation d'astreinte pour non-paiement des condamnations pécuniaires
Articles cités
article R.121-1 alinéa 4 du Code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 18/06/2026 - n° 25/01385
Questions fréquentes
L'astreinte pour récupérer un bien s'applique-t-elle aussi au paiement des sommes dues ?
Non, l'astreinte ne s'applique qu'à l'obligation de récupérer le bien, pas aux condamnations pécuniaires, sauf si le jugement le prévoit expressément.
Puis-je demander la liquidation de l'astreinte pour non-paiement des dommages et intérêts ?
Non, car l'astreinte n'a été prononcée que pour l'obligation de récupérer le vélo, pas pour le paiement des sommes. Le juge de l'exécution ne peut pas étendre l'astreinte à d'autres obligations.
Le juge de l'exécution peut-il modifier le jugement initial ?
Non, le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif du jugement. Il ne peut pas ajouter une astreinte pour des condamnations pécuniaires qui n'en étaient pas assorties.
Que faire si le vendeur ne paie pas les sommes dues après résolution de la vente ?
Vous pouvez engager une procédure de recouvrement forcé (saisie) sur la base du jugement, mais l'astreinte ne s'applique pas au paiement. Vous devez agir par d'autres voies d'exécution.
Puis-je refuser de restituer le vélo tant que je n'ai pas été payée ?
Non, le jugement vous oblige à restituer le vélo. Refuser la restitution peut faire obstacle à l'exécution de l'astreinte et vous exposer à des sanctions.
L'astreinte court-elle pour le non-paiement des condamnations pécuniaires ?
Non, l'astreinte ne court que pour l'obligation de récupérer le vélo. Les condamnations pécuniaires doivent être exécutées par d'autres moyens (saisie, etc.).
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