Cour d'appel, chambre 1-5, 16 juin 2026 — n° 25/01201
Synthèse de la décision
Question juridique
La jonction de trois appels interjetés contre un même jugement portant sur la qualification d'un chemin en indivision forcée perpétuelle est-elle justifiée ?
Principe retenu
Le conseiller de la mise en état peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Les décisions de jonction sont des mesures d'administration judiciaire.
Faits clés
- Un jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 5 décembre 2024 a qualifié un chemin d'indivision forcée perpétuelle entre propriétaires riverains.
- M. [F] a interjeté appel le 30 janvier 2025 (RG 25-01201).
- Mme [I] a interjeté deux appels les 26 novembre et 4 décembre 2025 (RG 25-13735 et 25-14056).
- Les trois appels concernent le même jugement et la même disposition relative à la nature du chemin.
- Mme [I] a demandé la jonction des trois affaires.
Articles cités
article 913-3 du code de procédure civile
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-5 - 16/06/2026 - n° 25/01201
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire par laquelle le juge réunit plusieurs procédures pendantes devant lui pour qu'elles soient instruites et jugées ensemble, lorsqu'il existe un lien entre les litiges.
Qui peut demander la jonction d'instances ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le juge. En l'espèce, c'est Mme [I] qui a sollicité la jonction de ses deux appels avec celui de M. [F].
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
Le juge doit vérifier s'il existe un lien entre les litiges tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire ou juger ensemble. Ici, les trois appels concernent le même jugement et la même disposition relative à la nature d'un chemin.
La décision de jonction est-elle définitive ?
Non, la jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui n'a pas autorité de chose jugée. Elle peut être rapportée ou modifiée en cours d'instance.
Que se passe-t-il après une ordonnance de jonction ?
Les dossiers sont regroupés sous un seul numéro de rôle (ici le n° 25/01201) et la procédure se poursuit de manière unique. Les dépens sont réservés.
Puis-je m'opposer à une demande de jonction ?
Oui, les parties peuvent présenter leurs observations. En l'espèce, M. [D] [K] s'en est rapporté à justice, ne s'opposant pas à la jonction.
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