Cour d'appel, chambre 1-11 idp, 24 juin 2026 — n° 25/00053

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 juin 2026.

DECISION Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 juin 2026, Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** *** * Par requête parvenue le 13 octobre 2025, [O] [E] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 18 mois, du 18 février 2021 au 18 août 2022. Il sollicite la somme de 87 000 € se décomposant comme suit : - 80 000 € au titre du préjudice moral - 4 000 € au titre du préjudice matériel - 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat du 5 mars 2026 proposant d'allouer 38 000 € au titre du préjudice moral, diminuer l'article 700 et rejeter la demande de préjudice matériel Vu les conclusions du procureur général du 11 mars 2026 proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral, de l'article 700 et rejeter la demande au titre du préjudice matériel ; Vu les observations des parties à l'audience du 15 juin 2026; EN LA FORME Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale. AU FOND Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale du chef de complicité d'assassinat, le requérant, qui a bénéficié le 14 avril 2025 d'un non-lieu du juge d'instruction de [Localité 3], est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée de 18 mois. Préjudice matériel Le requérant sollicite la somme de 4000 € au titre des frais de défense, sans distinguer ce qui relève du contentieux de la détention; il lui sera alloué à ce titre 2000 €. Préjudice moral Le préjudice moral subi par [O] [E] sera justement réparé par l'octroi de 40.000 € tant au regard de son âge (20 ans) lors de son placement en détention pour 18 mois que de son casier judiciaire vierge de toute condamnation et des conditions de détention subies lors de son incarcération au centre pénitentiaire des [Etablissement 1], non objectivées en l'espèce malgré la production d'un rapport du CGLPL, non contemporain, alors que la jurisprudence de la commission nationale de recours estime qu'il appartient au demandeur de justifier avoir souffert personnellement d'une violation grave de ses droits fondamentaux. Néanmoins, conformément au droit conventionnel et à la décision de la CEDH, RM c/ France du 15 janvier 2026, son préjudice intégrera la somme mensuelle de 600 € indemnisant l'indignité de ses conditions de détention. Ni les protestations d'innocence, ni la qualification crimnelle ne constituent des préjudices indemnisables pour la CNRD. Par contre, l'isolement familial géographique est indemnisable. Frais irrépétibles Il est inéquitable de laisser à la charge de [O] [E] le montant des frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 2500 €

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par [O] [E] recevable. Fixe à la somme de 40 000 € (quarante mille euros) le préjudice moral subi par [O] [E] Fixe à la somme de 2 000 € (deux mille euros) la demande au titre du préjudice matériel Fixe à la somme de 2 500 € (deux mille cinq cednts euros) l'indemnité de procédure Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président,