Cour d'appel, chambre 1-11 idp, 24 juin 2026 — n° 25/00020

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 juin 2026.

DECISION Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 juin 2026, Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** *** * Par requête parvenue le 14 mai 2025, [S] [Z] a sollicité la réparation du préjudice subi suite à sa détention provisoire d'une durée de 19 jours, du 24 juin au 8 juillet 2020 puis du 1er au 6 septembre 2021. Il sollicite la somme de 32 260 € se décomposant comme suit : - 13 300 € au titre du préjudice moral (soit 700 € par jour de détention) - 12 960 € au titre du préjudice matériel - 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat du 25 juin 2025 proposant d'allouer 950 € au titre du préjudice moral, diminuer la demande d'article 700 et 7560 € de préjudice matériel; Vu les conclusions du procureur général du 24 mars 2026 proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral, de l'article 700 et du préjudice matériel ; Vu les conclusions et pièces adressées par le conseil du requérant le 29 avril 2026 ; Vu les observations des parties à l'audience du 15 juin 2026; EN LA FORME Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale. AU FOND Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure du chef de meurtre et tentative de meurtre en bande organisée, le requérant, acquitté le 13 novembre 2024 par la cour d'assises d'appel du Var, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée de 19 jours. Préjudice matériel Le requérant sollicite la somme de 12.960 € au titre des frais de défense en produisant différentes factures relatives au contentieux de la détention; il convient d'y faire droit, le choix d'avoir plusieurs conseils ne pouvant être discuté. Préjudice moral Le préjudice moral subi par [S] [Z] sera justement réparé par l'allocation de la somme de 1.500 € tant au regard de son âge (36 ans) lors de son placement en détention pour 19 jours que de son casier judiciaire mentionnant 16 condamnations, dont plusieurs avec mandat de dépôt, de sorte que le choc carcéral en est amoindri, d'autant que la détention provisoire dont il est sollicité l'indemnisation s'est déroulée en continuité d'une détention pour autre cause, et des conditions de détention lors de son incarcération au centre pénitentiaire des [Etablissement 1], non objectivées en l'espèce malgré des rapports du CGLPL non contemporain de l'incarcération, alors que la jurisprudence de la commission nationale de recours (CNRD) estime qu'il appartient au demandeur de justifier avoir souffert personnellement d'une violation grave de ses droits fondamentaux. Néanmoins, conformément au droit conventionnel et à la décision de la CEDH, RM c/ France du 15 janvier 2026, son préjudice intégrera la somme mensuelle de 600 € indemnisant l'indignité de ses conditions de détention. Frais irrépétibles Il est inéquitable de laisser à la charge de [S] [Z] le montant des frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 2500 €

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par [S] [Z] , recevable. Fixe à la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) le préjudice moral subi par [S] [Z] Fixe à la somme de 12 960 € (douze mille neuf cent soixante euros) la demande au titre du préjudice matériel Fixe à la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) l'indemnité de procédure Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président,