Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 25 juin 2026 — n° 26/00348
Synthèse de la décision
Question juridique
Le premier président peut-il arrêter l'exécution provisoire d'un jugement convertissant un redressement judiciaire en liquidation judiciaire lorsque les moyens d'appel paraissent sérieux ?
Principe retenu
En application de l'article R. 661-1 du code de commerce, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas de cet article lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. En l'espèce, la violation du principe du contradictoire et la contradiction entre les constatations du tribunal constituent des moyens sérieux justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire.
Faits clés
- Le tribunal des activités économiques de Marseille a converti le redressement judiciaire de la SAS MYSHA en liquidation judiciaire par jugement du 30 avril 2026.
- La SAS MYSHA a interjeté appel le 7 mai 2026 et a assigné le liquidateur en référé devant le premier président pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire.
- La SAS MYSHA soutient qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée à l'audience du 2 avril 2026 et qu'elle n'a pas eu connaissance de la requête en conversion, violant le principe du contradictoire.
- Le tribunal avait constaté le 26 mars 2026 que la société disposait de capacités de financement suffisantes, mais a estimé trois semaines plus tard que tout redressement était manifestement impossible, sans élément chiffré.
- Le passif non provisionnel est d'environ 20 300 euros, il n'y a pas de salarié, et l'inventaire a pu être réalisé.
Articles cités
article R. 661-1 du code de commerce
article L. 661-9 du code de commerce
article 455 du code de procédure civile
article 514-3 du code de procédure civile
article 957 du code de procédure civile
article 965 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 référés - 25/06/2026 - n° 26/00348
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'exécution provisoire en matière de liquidation judiciaire ?
L'exécution provisoire permet d'exécuter immédiatement un jugement de liquidation judiciaire malgré l'appel. Elle est de droit pour les décisions de liquidation judiciaire, sauf exceptions.
Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de conversion en liquidation judiciaire ?
Il faut saisir le premier président de la cour d'appel en référé, en démontrant l'existence de moyens sérieux d'appel. En l'espèce, la violation du contradictoire et la contradiction dans les motifs du tribunal ont été retenues.
Quels sont les moyens sérieux permettant d'arrêter l'exécution provisoire ?
Les moyens sérieux sont ceux qui rendent probable la réformation du jugement en appel. Dans cette affaire, l'absence de convocation du débiteur et l'absence d'éléments chiffrés justifiant la conversion ont été considérés comme sérieux.
Que se passe-t-il si l'exécution provisoire est arrêtée ?
La période d'observation du redressement judiciaire est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel, conformément à l'article L. 661-9 du code de commerce.
Le liquidateur peut-il s'opposer à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ?
Oui, mais en l'espèce, le liquidateur ne s'est pas opposé, ce qui a facilité la décision du premier président.
Quels sont les frais en cas de demande d'arrêt de l'exécution provisoire ?
Les dépens de la procédure de référé sont déclarés frais privilégiés de la procédure collective, c'est-à-dire qu'ils seront payés en priorité sur l'actif.
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