Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 25 juin 2026 — n° 26/00251

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire peut-elle être arrêtée en référé devant le premier président de la cour d'appel en raison de l'existence de moyens sérieux d'annulation et de conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

L'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire peut être ordonné par le premier président de la cour d'appel en référé s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement et si l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, la société débitrice a démontré un moyen sérieux tenant à l'impossibilité de redressement, justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire.

Faits clés

Jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 21 avril 2026 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS Y
Appel interjeté par la SAS Y le 24 avril 2026
Assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 avril 2026
La SAS Y a sollicité de l'administration fiscale la décharge totale d'une somme de 289 553 euros
La société justifie de résultats bénéficiaires sur 2025 et 2026 (925 € puis 27 506 €), d'un désendettement et d'une trésorerie en progression

Articles cités

article R.661-1 du code de commerce article 455 du code de procédure civile article L.277 du livre des procédures fiscales

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 référés - 25/06/2026 - n° 26/00251

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire ?

C'est une mesure d'urgence qui suspend les effets du jugement de liquidation judiciaire pendant l'appel, afin d'éviter des conséquences irréversibles pour la société débitrice.

Quels sont les critères pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut démontrer l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement, et que l'exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives.

La société Y a-t-elle obtenu l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Oui, la cour a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire car la société a justifié d'un moyen sérieux (impossibilité de redressement) et de conséquences excessives.

Quels éléments la société Y a-t-elle fournis pour prouver le moyen sérieux ?

Elle a produit ses liasses fiscales 2025 et 2026 montrant des résultats bénéficiaires, un désendettement et une trésorerie en progression, ainsi qu'une réclamation fiscale en cours.

Le liquidateur judiciaire peut-il contester cette décision ?

Oui, le liquidateur peut former un recours contre l'ordonnance, mais en l'espèce il était défaillant et n'a pas comparu.

Quelle est la base légale de cette décision ?

L'article R.661-1 du code de commerce permet au premier président d'arrêter l'exécution provisoire en référé en cas de moyens sérieux et de conséquences manifestement excessives.

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